Le Premier ministre,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 23 février 1956, relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment son article premier,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-2762 du 19 novembre 2012, chargeant Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, des fonctions du conseiller juridique et de la législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé du 23 février 1956, une délégation est donnée à Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller juridique et de la législation du gouvernement, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 19 novembre 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali