Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de…

Le ministre de la santé, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 5,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,

Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et notamment son article 8,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du secrétaire d'État aux finances et aux commerce du 23 septembre 1959, relatif à l'utilisation des papiers d'emballage,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté, du 21 juillet 2003,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de standardisation et de présentation des produits agricoles et de la pêche,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 Janvier 2005, fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi.

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Arrêtent :

Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent les spécifications des matériaux et objets, fabriqués en papiers et cartons, qui sont destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Art. 2 - Au sens du présent arrêté, on entend par :

matériaux et objets, fabriqués en papiers et cartons, qui sont destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires: Les matériaux et objets en relation avec les produits d'emballage primaire destinés à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires fabriqués à partir de fibres naturelles, à base de cellulose écrue ou blanchie et de fibres artificielles de cellulose régénérée blanches, écrues ou colorées telles que les fibres de polyéthylène et des additifs fonctionnels. Cette définition comprend également les papiers et cartons traités, imprégnés ou enduits avec des produits organiques ou minéraux.

barrière fonctionnelle à la migration : Toute couche intégrale qui, dans les conditions normales ou prévisibles d'utilisation, réduit tous les transferts possibles de matériaux par imprégnation ou migration de toute couche située au-delà de la barrière des denrées alimentaires et ce à un niveau insignifiant sur les plans toxicologiques et organoleptiques et est technologiquement inévitable.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux :

matériaux et objets qui sont composés dans une large mesure de matériaux non fibreux et qui ne sont pas destinés, dans des conditions normales et prévisibles d'utilisation, à entrer en contact avec les produits alimentaires tels que les nappes, sets de table, lavettes, les essuie-tout, serviettes de table en papier et autres qui sont soumis à des dispositions spécifiques.

papiers et cartons dits « actifs » à l'égard des denrées alimentaires qui sont régis par une réglementation particulière.

Art. 4 - Pour les matériaux et objets qui sont constitués de deux couches ou plus, exclusivement ou non à base de papier et carton, toute couche composée de papier et carton doit répondre aux exigences définies dans le présent arrêté, à moins qu'elle ne soit séparée par une barrière fonctionnelle à la migration.

La surface imprimée du papier et carton ne doit pas être en contact direct avec la denrée alimentaire.

Art. 5 - Pour les matériaux complexes ou multicouches ou ceux enduits et dont la couche qui est en contact direct avec la denrée alimentaire est fabriquée en papier ou en carton, elle doit répondre aux exigences prévues au présent arrêté.

Il ne doit pas y avoir de migration de substances des autres couches vers les aliments ou au niveau de leurs surfaces à l'exception des traces qui ne sont pas nuisibles à la santé et qui n'affectent pas le goût ou l'odeur de la denrée alimentaire.

Art. 6 - Les matériaux et objets en papier et carton ne doivent libérer leurs constituants aux denrées alimentaires en quantités dépassant dix (10) milligrammes de constituants libérés par décimètre carré de la surface du matériau ou de l'objet (mg/dm²), cette limite est dénommée limite de migration globale.

La limite globale susvisée est fixée à soixante (60) milligrammes de constituants libérés par kilogramme de denrées alimentaires (mg/kg) dans les cas suivants :

a) les objets qui sont considérés des récipients ou qui sont comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis d'une capacité entre cinq cent (500) millilitres et dix (10) litres.

b) les objets qui peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer la surface qui est en contact avec les denrées alimentaires.

c) les dispositifs de fermeture.

Art. 7 - Les objets et matériaux en papier et carton destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles d'utilisation, doivent répondre aux conditions suivantes :

a) leurs constituants ne doivent pas se transférer dans les denrées alimentaires en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé du consommateur ou d'entraîner un changement inacceptable dans la composition des aliments ou une détérioration de leurs caractéristiques organoleptiques.

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b) leur fabrication doit se faire conformément aux principes généraux d'hygiène et aux bonnes pratiques de fabrication.

c) être d'une qualité micro-biologique appropriée, eu égard à l'usage final prévu. Une attention particulière doit également être accordée aux éléments pathogènes en ce qui concerne les matériaux censés entrer en contact avec des denrées alimentaires aqueuses et/ou grasses,

d) ne libérant pas de substances ayant un effet antimicrobien sur les produits alimentaires,

e) être conformes aux restrictions stipulées en annexe du présent arrêté.

Art. 8 - Le contrôle des limites de migration, visé au présent arrêté, est vérifié par les laboratoires habilités ou agréés à cet effet selon les règles et les modalités fixées par les normes nationales et le cas échéant, les normes internationales en vigueur.

Art. 9 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté concernant la tenue, la fabrication, le stockage, la distribution et l'utilisation des objets et matériaux en papier et carton destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.

Art. 10 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après une année à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 décembre 2012.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Bechir Zaâfouri
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

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ANNEXE

Critères de pureté

Type de contact	Aliments secs	Exigences de pureté	Limites d'acceptabilité
		Transfert des agents antimicrobiens	Absence de zone d'inhibition
		Inertie organoleptique	Absence d'altération du goût et de l'odeur des aliments
		Teneur en PCP	≤ 0,1 mg/kg de papier
		Teneur en PCB	≤ 2 mg/kg de papier
		Dosage des adjuvants à base de formaldehyde, glyoxal ou autres	Formaldéhyde ≤ 1 mg/dm² Glyoxal ≤ 1,5 mg/dm² Autres : doses maximales d'emploi conforme au guide de bonnes pratiques
	Aliments humides ou gras	Transfert des agents antimicrobiens	Absence de zone d'inhibition
		Inertie organoleptique	Absence d'altération du goût et de l'odeur des aliments
		Teneur en PCP	≤ 0,1 mg/kg de papier
		Teneur en PCB	≤ 2 mg/kg de papier
		Dosage des adjuvants à base de formaldehyde, glyoxal ou autres	Formaldéhyde ≤ 1 mg/dm² Glyoxal ≤ 1,5 mg/dm² Autres : doses maximales d'emploi conforme au guide de bonnes pratiques
		Teneur en métaux extractibles	Pb ≤ 3 mg/kg de papier Cd ≤ 0,5 mg/kg de papier Hg ≤ 0,3 mg/kg de papier Cr VI ≤ 0,25 mg/kg de papier
		Vérification ou solidité au test de dégorgement des azurants optiques	- Si ces azurants optiques autorisés sont ajoutés : obtention de la note 5 Ou NET ≤ 50μg / j/personne - S'il n'y a pas traitement volontaire par des azurants optiques : obtention de la note 5.
	Migration des colorants	obtention de la note 5
	Filtration à chaud	Transfert des constituants antimicrobiens	Absence de zone d'inhibition
		Inertie organoleptique	Absence d'altération du goût de l'odeur des aliments
		Teneur en PCP	≤ 0,1 mg/kg de papier
		Teneur en PCB	≤ 2 mg/kg de papier
		Teneur en métaux extractibles	Pb ≤ 3 mg/kg de papier Cd ≤ 0,5 mg/kg de papier Hg ≤ 0,3 mg/kg de papier Cr VI ≤ 0,25 mg/kg de papier
Extraction à chaud		≤ 10 mg/dm² ou 10 mg/g de papier
Cuisson	Transfert des constituants antimicrobiens	Absence de zone d'inhibition
	Inertie organoleptique	Absence d'altération du goût de l'odeur des aliments
	Teneur en PCP	≤ 0,1 mg/kg de papier
	Teneur en PCB	≤ 2 mg/kg de papier
	Teneur en métaux extractibles	Pb ≤ 3 mg/kg de papier Cd ≤ 0,5 mg/kg de papier Hg ≤ 0,3 mg/kg de papier Cr VI ≤ ,0,25 mg/kg de papier

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