Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 fixant la classification nationale des qualifications.
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la culture,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplôme de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, parcours et spécialité du système « LMD », tel qu'il a été complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
p. 3247Décrète :
Article premier - Les dispositions des articles 19 et 23 du décret n° 99-1443 du 21 juin 1999 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
L'article 19 (nouveau) - Les secrétaires culturels sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école spécialisée dans la formation culturelle instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titre ou sur dossiers ouverts aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé, titulaires :
- des diplômes nationaux de maîtrise au moins ou des diplômes équivalents ou des diplômes de formation homologués à ce niveau,
- des diplômes nationaux de licence au moins ou des diplômes équivalents ou des diplômes de formation homologués à ce niveau.
Les modalités d'organisation du concours externe susvisé et les spécialités scientifiques exigées requises pour la participation au concours sont fixées par un arrêté du ministre de la culture.
L'article 23 (nouveau) - Les secrétaires culturels adjoints sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école spécialisée dans la formation culturelle instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titre ou sur dossiers ouverts aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé, titulaires des diplômes nationaux de premier cycle ou des diplômes équivalents ou des diplômes de formation homologués à ce niveau.
Les modalités d'organisation du concours externe susvisé et les spécialités scientifiques exigées requises pour la participation au concours sont fixées par un arrêté du ministre de la culture.
Art. 2 - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali