Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du président du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-13 du 16 janvier 2012, portant nomination de Monsieur Néjib Khalfaoui, conseiller des services publics, chef de cabinet du chef du gouvernement.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le chef du gouvernement délègue à Monsieur Néjib Khalfaoui, conseiller des services publics, chef de cabinet du chef du gouvernement, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali