Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 6 (paragraphe 3),
Vu la loi n° 90-76 du 7 août 1990, portant création de l'agence tunisienne de communication extérieure, notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 3 mai 1996 et par loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 2000-2280 du 10 octobre 2000, relatif aux modalités de nomination et aux conditions de rémunération des liquidateurs des établissements et entreprises publics, des entreprises à participations publiques et aux modalités et procédures d'approbation du programme de liquidation,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par les textes subséquents
Vu le décret n° 2011-161 du 3 février 2011, portant suppression du ministère de la communication,
Vu l'avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques du 21 septembre 2012,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est dissoute, l'agence tunisienne de communication extérieure créée par la loi n° 90-76 du 7 août 1990.
Art. 2 - La liquidation des biens de l'agence tunisienne de communication extérieure est soumise à la législation en vigueur relative à la liquidation notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 et le décret n° 2000-2280 du 10 octobre 2000 susvisés.
Art. 3 - Est chargée de la liquidation de l'agence, une commission composée de deux représentants du ministère des finances et du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.
Les deux membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargé des finances et des domaines de l'État et des affaires foncières.
Art. 4 - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 18 décembre 2012
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali