Ministère de l'agriculture

Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 décembre 2012, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 101 du 21 décembre 2012, page 3295

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 mai 2010, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, le 7 février 2013 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix (10) dans le grade d'attaché d'administration.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 7 janvier 2013.

Tunis, le 18 décembre 2012.

Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 décembre 2012, JORT n° 101 du 21 décembre 2012, p. 3295.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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