Décret n° 2012-3298 du 18 décembre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011,

Vu le décret n° 2005-1301 du 26 avril 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2009-1917 du 9 juin 2009,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef consistent en ce que suit :

1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.

2- Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.

3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.

4- Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 3 - La durée de réalisation des travaux restants dans le cadre dudit projet est fixée à trois ans, à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2005-1301 du 26 avril 2005 susvisé.

L'unité de gestion assure durant cette période la réalisation des composantes suivantes :

• continuer la réalisation des terrassements au niveau du courant de l'oued et le traitement des fondations tels que les opérations d'injections, la paroi moulée et l'achèvement des travaux du revêtement en béton du bassin inférieur.

Sa durée de réalisation est fixée à quatorze mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2005-1301 du 26 avril 2005 susvisé.

• continuer la construction du batardeau composé du béton compacté au rouleau et du béton conventionnel pour l'évacuateur et la tour de prise d'eau.

Sa durée de réalisation est fixée à vingt quatre mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2005-1301 du 26 avril 2005 susvisé.

• continuer l'installation et l'essai des équipements hydromécaniques, les batardeaux et le commencement du stockage des eaux.

Sa durée de réalisation est fixée à neuf mois à compter du troisième mois de la deuxième année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2005-1301 du 26 avril 2005 susvisé.

• la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage,

• la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques et du bon fonctionnement des équipements du contrôle du barrage tels que les puits de pompage et les cellules de pression de l'eau et les mesures topographiques enregistrées.

Sa durée de réalisation est fixée à douze mois à compter de la troisième année de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2005-1301 du 26 avril 2005 susvisé.

Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

1- Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef comprend les emplois fonctionnels suivants :

1- Le directeur de l'unité ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet.

2- Un chef de service chargé du suivi des travaux du barrage Sarrat ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
3- Un chef de service chargé des affaires administratives et financières ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
4- Un chef de service chargé des opérations d'expropriation et des indemnisations ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture une commission présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission seront désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, assure les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 7 - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du barrage Sarrat du gouvernorat du Kef conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali