Décret n° 2012-3299 du 18 décembre 2012, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de la planification et de la coopération internationale (structures de l'ex-ministère du développement économique) au ministère du développement régional et de la planification

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du développement régional et de la planification,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après délibération du conseil des ministres et l'information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont rattachées au ministère du développement régional et de la planification les structures relevant de l'ex-ministre de la planification et de la coopération internationale (structures de l'ex-ministre du développement économique) qui sont respectivement :

• les structures rattachées au cabinet (le bureau d'ordre central, le bureau d'information, accueil et des relations publiques, le bureau du suivi des décisions des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels, le bureau des relations avec le citoyen, le bureau des organes sous-tutelles du ministère, le bureau de la coopération internationale et des relations extérieures),

• la direction générale des services communs,
• la direction générale de la prévision,
• la direction générale des secteurs productifs,
• la direction générale des ressources humaines,
• la direction générale des infrastructures,
• la direction générale de l'évaluation et du suivi,
• la direction générale du développement régional.

Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 3 - Le ministre du développement régional et de la planification et le ministre de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali