Le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2012-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2010-643 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical visé à l'article 11 du décret n° 2010-643 du 5 avril 2010 susvisé est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne, sur dossiers susvisé dans la limite des postes ouverts, les inspecteurs titulaires ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé. Cet arrêté fixe :
- le nombre des postes à concourir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date et le lieu de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les formalités d'inscription sont accomplies auprès du ministère de la santé, par le candidat en personne ou par son mandataire spécialement habilité à cet effet.
Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose, avant la clôture des inscriptions, un dossier comprenant :
- une demande de candidature,
- un curriculum vitae,
- les pièces justificatives de son ancienneté dans le grade,
- un résumé du dossier administratif et pédagogique,
- dossier comportant les travaux, études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique,
- copies des diplômes,
- les pièces justificatives des activités et services accomplis par le candidat.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef de gouvernement.
p. 3345Le jury est chargé notamment de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les documents pédagogiques et les diplômes présentés par les candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir définitivement est arrêtée par le ministre de la santé sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la production pédagogique et scientifique (coefficient 1.5),
- les activités (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- les diplômes (coefficient 1),
- le curriculum vitae (coefficient 0.5),
Chaque critère est noté entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et ne peut être déclaré admis tout candidat n'ayant pas obtenu un total de point égal au moins à (50) points.
Dans le cas où plusieurs candidats ont obtenu le même total de points la priorité est accordée au plus ancien dans le grade. Si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury de concours fixe une liste complémentaire des admis dans la limite de 20% pour permettre à l'administration, le cas échéant, de remplacer les candidats déclarés admis et n'ayant pas regagné leurs postes de travail. Il sera mis fin à cette liste deux mois après la date de convocation des admis.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la santé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2012.
Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali