La ministre des affaires de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1701 du 5 juillet 2007 et le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de la jeunesse et de l'enfance visé à l'article 22 (nouveau) du décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 susvisé, est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.
p. 3339Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne susvisé, les inspecteurs principaux de la jeunesse et de l'enfance, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme et de la famille, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser au ministère des affaires de la femme et de la famille, accompagnées les pièces administratives demandées par la voie hiérarchique en un seul exemplaire et leurs productions pédagogiques et scientifiques en trois copies. Les pièces administratives comprennent une demande de candidature, une copie de l'arrêté de nomination dans le grade d'inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance, un relevé des services accomplis actualisé et une copie de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalent.
Art. 5 - Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé notamment :
- d'étudier les demandes de candidature et d'arrêter la liste définitive des candidats,
- d'évaluer la production pédagogique et scientifique et l'activité des candidats.
Le président du jury peut, à ce propos, constituer des sous commissions techniques spécialisées.
Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leurs productions, leurs activités, leurs anciennetés et leurs diplômes scientifique conformément aux critères prévus au tableau suivant :
| La production | Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique produit par le candidat dans le grade d'inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance. Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury de l'examen peut prendre en considération | Une note sur six (6) |
|---|---|---|
| L'activité | Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois dernières années pour les inspecteurs principaux exerçant la fonction d'inspecteur. La moyenne des deux dernières notes administratives pour les inspecteurs principaux chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés | Une note sur six (6) |
| L'ancienneté | L'ancienneté dans le grade d'inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance | Un demi-point pour chaque année dans la limite de cinq (5) points |
| Les diplômes scientifiques | Certificat d'aptitude à la recherche (un point et demi) ou agrégation ou mastère ou diplôme de troisième cycle ou équivalent (deux points) ou doctorat (trois points) | Une note sur trois (3) |
Art. 8 - Toute fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l'interdiction d'y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme et de la famille, en se basant sur un rapport du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 9 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément à l'article 8 susvisé.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
p. 3340La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de la jeunesse et de l'enfance est arrêtée par la ministre des affaires de la femme et de la famille.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2012.
La ministre des affaires de la femme
et de la famille
Sihem Badi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali