Ministère de la culture

Arrêté des ministres des finances et de la culture du 19 décembre 2012, complétant l'arrêté du 2 novembre 2005, portant fixation des droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques

Publié au Journal Officiel n° 103 du 28 décembre 2012, page 3373

Les ministres des finances et de la culture,

Vu la loi n° 88-11 du 25 février 1988, portant création de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique, tel que modifiée par la loi n° 97-16 du 3 mars 1997 et notamment son article 3 (nouveau),

Vu le décret n° 2004-401 du 24 février 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle,

Vu le décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du 2 novembre 2005, portant fixation des droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques, tel que modifié par l'arrêté du 31 mars 2010,

Vu l'avis du ministre du tourisme.

Arrêtent :

Article premier - Sont ajoutées à l'article 5 (nouveau) premièrement de l'arrêté des ministres des finances et de la culture du 2 novembre 2005, portant fixation des droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques, tel que modifié par l'arrêté du 31 mars 2010, les dispositions du tiret suivant :

« m- et bénéficie de la gratuité d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques les agents du ministère de la culture et des établissements publics qui lui relève, sur présentation d'une pièce prouvant leur qualité ».

Art. 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur à partir de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2012.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances
Slim Besbes

Le ministre de la culture
Mehdi Mabrouk

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté des ministres des finances et de la culture du 19 décembre 2012, JORT n° 103 du 28 décembre 2012, p. 3373.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.