Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation temporaire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 24 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-143 du 10 avril 2012, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret n° 2012-2517 du 16 octobre 2012, portant nomination de Monsieur Taoufik Saidi, administrateur en chef, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre du commerce et de l'artisanat.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Taoufik Saidi, administrateur en chef, chargé de mission, chef de cabinet du ministre du commerce et de l'artisanat, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Taoufik Saidi est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisie.
Tunis, le 20 décembre 2012.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Bechir Zaâfouri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali