Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - La convention de pension livrée est un contrat par lequel toute personne morale ou un organisme de placement collectif en valeurs mobilières cède en pleine propriété, moyennant un prix convenu à la date de la vente, à une personne morale ou à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, des valeurs mobilières et/ou des effets de commerce, visés à l'article 2 de la présente loi, avec l'engagement irrévocable du cédant et du cessionnaire, le premier à reprendre les valeurs mobilières ou les effets de commerce et le second à les lui rétrocéder à un prix et à une date convenus à la date de la vente.
Nonobstant les dispositions des articles 2 et 16 du code des organismes de placement collectif, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent conclure des conventions de pension livrée à condition qu'elles portent sur des titres d'emprunt de l'Etat et ce, dans des limites et conditions fixées par décret.
Les conventions de pension livrée portant sur les effets de commerce sont conclues exclusivement entre les banques.
Art. 2 - Sans préjudice des exceptions prévues dans l'article premier, les catégories de valeurs mobilières et des effets de commerce objet de la convention de pension livrée ainsi que les conditions et les modalités régissant cette convention sont fixées dans un accord cadre type établi et publié par la banque centrale de Tunisie après avis du président du conseil du marché financier en ce qui le concerne.
Les conventions de pension livrée ne peuvent toutefois porter que sur les valeurs mobilières ou les effets de commerce qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de la convention, du paiement d'un revenu soumis à la retenue à la source.
Le remboursement, l'échange ou la conversion des valeurs mobilières ou des effets de commerce met fin à la convention de pension livrée.
Art. 3 - Les conventions de pension livrée ne peuvent être conclues que par l'intermédiaire d'une banque ou de tout autre organisme financier habilité à cet effet par le ministre des finances après avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie et du président du conseil du marché financier chacun en ce qui le concerne.
Pour être habilité, un organisme financier doit signer un cahier des charges avec le ministère des finances relatif aux moyens humains, matériels et organisationnels dont doit disposer cet organisme pour l'exercice de l'intermédiaire en matière de conventions de pension livrée.
Les établissements visés au premier paragraphe du présent article doivent s'assurer de la régularité et de la conformité des conventions de pension livrée, conclues par leur intermédiaire, aux dispositions de la présente loi ainsi qu'à celles de l'accord cadre type tel que prévu par l'article 2 de la présente loi.
Art. 4 - Le trésor public, peut conclure des conventions de pension livrée portant sur les titres d'emprunt de l'Etat, sous réserve que ces conventions soient notifiées à la banque centrale de Tunisie et qu'elles soient compatibles avec les conditions d'intervention de celle-ci sur le marché monétaire.
Art. 5 - Les parties peuvent convenir, à la date de conclusion de la convention de pension livrée, d'échanger en pleine propriété, au cours de la période de validité de la convention, des valeurs mobilières complémentaires ou des effets de commerce complémentaires, visés à l'article 2 de la présente loi, ou des sommes d'argent complémentaires, pour tenir compte de l'évolution durant ladite période, de la valeur des titres ou des effets de commerce objet de la convention de pension livrée.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux valeurs mobilières complémentaires, aux effets de commerce complémentaires et aux sommes d'argent complémentaires.
p. 3365Art. 6 - Le cessionnaire jouit, pendant toute la période de validité de la convention, des droits afférents à la propriété des valeurs mobilières et des effets de commerce objet de la convention de pension livrée.
Le cessionnaire doit restituer les valeurs mobilières et les effets de commerce objet de la convention de pension livrée à la date convenue, libres de toutes charges.
Art. 7 - Les conventions de pension livrée ne sont opposables aux tiers qu'à partir de la date de la livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce. Les conditions et les modalités de livraison sont fixées par décret.
Art. 8 - Nonobstant les dispositions contraires, le manquement de l'une des deux parties à la convention de pension livrée, à son obligation de rétrocession des valeurs mobilières ou des effets de commerce ou de paiement du prix, donne droit à l'autre partie, selon le cas, à ne pas régler le prix ou à conserver les valeurs mobilières ou les effets de commerce et éventuellement les valeurs mobilières complémentaires et les effets de commerce complémentaires ou les sommes d'argent complémentaires reçus.
En outre, la partie non défaillante peut exercer à l'encontre de la partie défaillante les recours prévus par la législation en vigueur.
Art. 9 - Sous réserve de l'article 39 du code de la comptabilité publique, les dettes et les créances afférentes aux conventions de pension livrée opposables aux tiers sont compensables selon les modalités prévues par l'accord cadre type visé à l'article 2 de la présente loi.
Art. 10 - Sont considérés des intérêts, les revenus résultant de la différence entre le prix de rétrocession et le prix de cession au titre des opérations objet de la convention de pension livrée des valeurs mobilières et des effets de commerce.
Art. 11 - Est punie d'une amende, toute infraction aux dispositions de l'accord cadre type visé à l'article 2 de la présente loi. Le montant de l'amende peut atteindre cinq fois la différence entre le prix de rétrocession et le prix de cession objet de l'opération concernée par l'infraction.
La banque centrale de Tunisie et le conseil du marché financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de relever les infractions et d'infliger les amendes qui sont recouvrées au profit du trésor public au moyen d'états de liquidation décernés et rendus exécutoires, selon le cas, par le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou par le président du conseil du marché financier et exécutés conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Art. 12 - Le ministre des finances peut retirer l'habilitation de l'exercice de l'intermédiation en matière de conventions de pension livrée visée au premier paragraphe de l'article 3 de la présente loi, de tout organisme qui enfreint les clauses du cahier des charges signé à cet effet ou qui manque à son obligation de s'assurer de la régularité et de la conformité des conventions de pension livrée aux dispositions de l'accord cadre type visé à l'article 2 de la présente loi, et ce, après avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie et du président du conseil du marché financier, chacun en ce qui le concerne, et après audition du représentant de l'organisme concerné.
Art. 13 - Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 3.000 dinars à 30.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui a conclu une convention de pension livrée ou qui a exercé l'intermédiation en matière de conventions de pension livrée, sans qu'elle soit habilitée conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article premier ou de l'article 3 de la présente loi.
Art. 14 - Sont abrogées, les dispositions de la loi n° 2003-49 du 25 juin 2003, relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 décembre 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui