Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier :
1- Le délai mentionné au premier paragraphe de l'article 14 et au premier paragraphe de l'article 18 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, telle que modifiée par la loi n° 2012-14 du 15 août 2012 est prorogé jusqu'au 31 mars 2013.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 13 décembre 2012.
p. 33662- L'expression «1er octobre 2012» mentionnée aux premier, deuxième et troisième tirets du deuxième paragraphe de l'article 14 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, telle que modifiée par la loi n° 2012-14 du 15 août 2012 est remplacée par l'expression « 31 mars 2013 ».
3- Le délai mentionné au dernier tiret de l'article 17 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, telle que modifiée par la loi n° 2012-14 du 15 août 2012 est prorogé jusqu'au 31 mars 2013.
4- Le délai mentionné au premier paragraphe de l'article 24 et au premier paragraphe de l'article 25 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 telle que modifiée par la loi n° 2012-14 du 15 août 2012 est prorogé jusqu'au 31 mars 2013.
5- Le délai mentionné au deuxième tiret du quatrième paragraphe de l'article 24 et au deuxième tiret du troisième paragraphe de l'article 25 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 telle que modifiée par la loi n° 2012-14 du 15 août 2012 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2013.
Art. 2 - Sont ajoutées à l'article 26 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, telle que modifiée par la loi n° 2012-14 du 15 août 2012, les paragraphes 5 et 6 ainsi libellés :
Article 26 - (paragraphes 5 et 6) - Il est mis fin au bénéfice de l'abandon des pénalités de retard, prévu par les articles 24 et 25 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, telle que modifiée par la loi n° 2012-14 du 15 août 2012 pour le reste des montants non payés et ce, du fait de non paiement de la première échéance échue conformément au calendrier de paiement prévu par les articles susvisés.
Les montants sont constatés en principal et pénalités dans les registres des receveurs des finances sur la base d'un état des échéances non payées. Les pénalités sont calculées conformément aux dispositions de l'article 82 du code des droits et procédures fiscaux.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 décembre 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui