Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 et le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987 et le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002 et le décret n° 2010-258 du 9 février 2010,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créé auprès du chef du gouvernement une instance consultative dénommée « conseil d'analyses économiques », cité ci-après « le conseil ».
Art. 2 - Le conseil est chargé de fournir une assistance technique au chef du gouvernement concernant les diverses questions économiques rencontrées par le gouvernement. Dans ce cadre, il est notamment chargé :
1. De l'analyse des indicateurs périodiques relatifs à la situation économique nationale et internationale et d'en présenter le point de vue officiel,
2. Du suivi de l'exécution des politiques, des programmes et des réformes nationaux et l'évaluation de leurs répercussions et proposer les modifications éventuelles à y apporter,
3. D'effectuer directement ou par l'intermédiaire, toutes les études ayant trait à ses attributions,
4. Du suivi des résultats des études et des rapports financiers, économiques et sociaux établis par les instances et les institutions compétentes et la participation, à cet effet, à la coordination des travaux préparatoires avec les parties intéressées.
Art. 3 - Le conseil est composé des membres suivants :
- le conseiller auprès du chef du gouvernement chargé des affaires économiques,
- le conseiller auprès du chef du gouvernement chargé de la veille stratégique et de la prospective,
- le directeur de l'institut national des statistiques,
- le directeur général de l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives,
- le directeur général de l'institut Tunisien des études Stratégiques,
- le directeur général de l'évaluation et du suivi du ministère chargé du développement régional et de la planification,
- le directeur général des estimations du ministère chargé du développement régional et de la planification,
- le directeur général de la politique monétaire à la banque centrale de Tunisie,
- le directeur général de la gestion de la dette publique et de la coopération internationale du ministère des finances,
- le directeur général de l'observatoire national de l'emploi et des qualifications du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle,
- le directeur général des affaires économiques, financières et sociales de la Présidence du gouvernement,
- le directeur du centre des recherches et des études sociales dans le domaine de la sécurité sociale du ministère chargé des affaires sociales,
- quinze membres parmi les experts et les enseignants de l'enseignement supérieur reconnus comme experts émérites dans le domaine de l'analyse économique et financière. Ils sont nommés par décret pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Art. 4 - Le président du conseil est chargé de superviser le conseil et de coordonner ses travaux. Il est nommé par décret du chef du gouvernement.
Art. 5 - Le secrétariat permanent du conseil est assuré par la direction générale des affaires économiques, financières et sociales. Celle-ci est chargée, dans ce cadre, de l'élaboration l'ordre du jour et de la rédaction des procès-verbaux, elle est en outre chargée de la conservation des documents du conseil et du suivi de ses travaux.
Le conseil établit son règlement intérieur.
Art. 6 - Le conseil se réunit périodiquement une fois au moins tous les trois mois et chaque fois que de besoin, et ce, sur convocation de son président, pour l'examen des questions qui lui sont soumises.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président du conseil. Il est communiqué aux membres 7 jours au moins avant la date de la réunion.
Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président du conseil et les membres présents.
Le président du conseil peut, chaque fois que de besoin, inviter aux réunions du conseil des compétences nationales ou étrangères, sans prendre part au vote.
Art. 7 - Les services administratifs publics et les instituts et les organisations nationaux doivent, sur demande du conseil, lui fournir les renseignements, les études et les documents en leur possession.
Art. 8 - Le président du conseil peut charger l'un de ses membres d'expliquer, au conseil des ministres ou au conseil interministériel, l'avis du conseil sur certaines questions ou propositions qui lui sont soumises.
Art. 9 - Le conseil établit un rapport annuel sur son activité, assorti de ses avis et propositions, et le transmet au chef du gouvernement.
Art. 10 - Il est attribué aux experts et enseignants de l'enseignement supérieur membres du conseil, des indemnités d'études et de remboursement des frais, dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali