Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat,

Vu le décret n° 2000-2932 du 25 décembre 2000, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2001-2939 du 28 décembre 2001, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2002-3156 du 17 décembre 2002, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2004-2724 du 31 décembre 2004, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2010-3251 du 17 décembre 2010, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2012-1 du 4 janvier 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment ses articles 3 et 4,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogés les articles 4, 5 et 6 du décret n° 99-529 du 8 mars 1999 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat et remplacés par les articles suivants :

Article 4 (nouveau) - La première partie « rémunérations publiques », comprend la rémunération des pouvoirs publics, la rémunération des agents permanents et non permanents, ainsi que les subventions aux établissements publics au titre des rémunérations.

Cette partie comprend les articles ci-après :

Article 01.100 : rémunération des pouvoirs publics

Article 01.101 : rémunération du personnel permanent

Article 01.102 : rémunération du personnel non permanent

Article 01.116 : rémunération du personnel exerçant à l'étranger

Article 01.124 : subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations.

Article 01.125 : subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations.

Les dépenses des Rémunérations peuvent être aussi affectées par programme selon les articles ci-après :

Article 01.136 : dépenses des rémunérations publiques par programme.

Article 01.137 : subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme.

Article 01.138 : subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme.

Article 01.139 : rémunération du personnel exerçant à l'étranger par programme.

Les articles de cette partie comprennent des paragraphes :

• Pour les articles 01.100, 01.101, 01.102 et 01.116 : les paragraphes correspondent aux traitements de base, aux catégories d'indemnités et aux cotisations y rattachées, et ce, pour les agents de l'Etat et les agents des établissements publics rémunérés sur le budget de l'Etat, les paragraphes peuvent aussi correspondre à des rémunérations spécifiques.

• Pour les articles 01.124 et 01.125 : les paragraphes correspondent à une catégorie d'établissement.

• Pour les articles 01.136, 01.137, 01.138 et 01.139 : les paragraphes correspondent au programme ou sous programme de l'administration.

Les paragraphes susvisés comprennent des sous-paragraphes qui indiquent :

• les différents éléments de rémunération en ce qui concerne les crédits de rémunération des agents de l'Etat et des agents des établissements publics rémunérés directement sur le budget de l'Etat.

• l'établissement bénéficiaire de la subvention au titre de la rémunération.

Article 5 (nouveau) - La deuxième partie « moyens des services » comprend les dépenses de consommation des biens et services nécessaires au fonctionnement normal des services, les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages publics, ainsi que les subventions allouées aux établissements publics pour la couverture de ces mêmes dépenses.

Cette partie comprend les articles ci-après :

Article 02.200 : dépenses spéciales de souveraineté.

Article 02.201 : dépenses de fonctionnement des services publics.

Article 02.202 : dépenses d'exploitation et d'entretien des ouvrages publics.

Article 02.216 : frais de fonctionnement des services à l'étranger.

Article 02.224 : subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics.

Article 02.225 : subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics.

Les dépenses des moyens des services peuvent être aussi affectées par programme selon les articles ci-après :

Article 02.236 : dépenses des moyens des services par programme

Article 02.237 : subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics par programme.

Article 02.238 : subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics par programme.

Article 02.239 : frais de fonctionnement des services à l'étranger par programme.

Les articles susvisés comportent des paragraphes :

• pour les articles 02.200, 02.201, 02.202 et 02.216 : les paragraphes correspondent aux catégories de dépenses de fonctionnement.

• pour les articles 02.224 et 02.225 : les paragraphes correspondent aux catégories d'établissements bénéficiant de la subvention.

pour les articles 02.236, 02.237, 02.238 et 02.239 : les paragraphes correspondent au programme ou sous programme de l'administration.

Les paragraphes se subdivisent en sous-paragraphes comportant les dépenses selon leur spécifié ou désignant l'établissement bénéficiant de la subvention.

Article 6 (nouveau) - La troisième partie « Interventions Publiques » comprend les dépenses relatives aux transferts, aux interventions directes et indirectes de l'État, aux contributions aux organismes internationaux ainsi que les subventions allouées aux établissements publics pour la couverture de ces mêmes dépenses.

Cette partie comprend les articles suivants :

Article 03.300 : transferts.

Article 03.301 : interventions à caractère général.

Article 03.302 : interventions dans le domaine social.

Article 03.303 : interventions dans le domaine de l'enseignement et de la formation.

Article 03.304 : interventions dans le domaine de la recherche scientifique.

Article 03.305 : interventions dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'enfance.

Article 03.306 : interventions dans les domaines économiques.

Article 03.307 : contribution aux organismes internationaux.

Article 03.316 : interventions des services à l'étranger.

Article 03.319 : interventions diverses.

Article 03.324 : subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention.

Articles 03.325 : subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention.

Les dépenses des Interventions Publiques peuvent être aussi affectées par programme selon les articles ci-après :

Article 03.336 : dépenses des interventions par programme.

Article 03.337: subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention par programme.

Article 03.338: subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention par programme.

Article 03.339: interventions des services à l'étranger par programme.

Les articles susvisés se subdivisent en paragraphes :

• pour l'article 03.300 : les paragraphes correspondant aux transferts à titre d'aides et de compensations servies directement aux catégories-cibles,
• pour les articles de 03.301 à 03.319 : les paragraphes correspondant aux types d'interventions directes et indirectes de l'Etat dans les domaines définis par l'article considéré.
• pour les articles 03.324 et 03.325 : les paragraphes correspondant aux catégories d'établissement public bénéficiant de subvention au titre des dépenses d'intervention.
• pour les articles 03.336, 03.327, 03.328 et 03.329 : les paragraphes correspondant au programme ou sous programme de l'administration.

Les paragraphes comprennent des sous-paragraphes correspondant à un transfert ou à une intervention spécifique ou à l'établissement bénéficiaire de la subvention.

Art. 2 - La nomenclature, objet du présent décret, entre en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali