Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi fondamentale n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1793 du 18 septembre 1998,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 2011-2094 du 17 septembre 2011, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature octroyée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2011,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif sont majorés à partir du 1er décembre 2012, conformément aux indications du tableau suivant :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er décembre 2012 | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er décembre 2013 |
|---|---|---|
| Le Premier président | 500 | 400 |
| Secrétaire général | ||
| Présidents de chambres de cassation et consultatives | ||
| Présidents de chambres d'appel. | ||
| Commissaires d'Etat généraux | ||
| Présidents de chambres de 1ère instance et de sections consultatives | ||
| Commissaires d'Etat titulaires du grade de conseiller | ||
| Conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie « A1 » de la grille des salaires |
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} décembre 2012 | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} décembre 2013 |
|---|---|---|
| Commissaires d'Etat et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10^{ème} niveau de la sous-catégorie «Al » de la grille des salaires | 400 | 300 |
| Conseillers adjoints | 350 | 200 |
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali