Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi fondamentale n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu le décret- loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-907 du 1<sup>er</sup> juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 2011-2093 du 17 septembre 2011, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature octroyée au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2011,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes sont majorés à partir du 1<sup>er</sup> décembre 2012 conformément aux indications du tableau suivant :
p. 278(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} décembre 2012 | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} décembre 2013 |
|---|---|---|
| Le Premier président | 500 | 400 |
| Le commissaire général du Gouvernement | ||
| Le secrétaire général | ||
| Les présidents des chambres | ||
| Le rapporteur général | ||
| Les commissaires du Gouvernement | ||
| Les présidents de section | ||
| Les conseillers rangés à partir de 10^{ème} niveau de la sous-catégorie « Al » de la grille des salaires | ||
| Les conseillers | 400 | 300 |
| Les conseillers adjoints | 350 | 200 |
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali