Décret n° 2012-3554 du 28 décembre 2012, portant majoration de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2009-20 du 13 avril 2009,

Vu le décret n° 74-1062 du 20 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 2008-4084 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation des montants de magistrature durant la période 2008-2010 et l'octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire prévus par le décret susvisé sont majorés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali