Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-3 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-4 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création des unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
p. 295Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé, au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret est placée sous l'autorité du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou celle de son représentant, elle assure toutes les missions fixées à l'article 2 du décret n° 2008-2899 du 25 août 2008 susvisé.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans et ce suivant les étapes ci-après :
La première année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
- le suivi de l'étape de formation afférente au système de gestion du budget par objectifs,
- le démarrage de l'élaboration d'une base de données, la discussion de la cartographie des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et la conduite des travaux de détermination de ces programmes et de leurs cadres de performance,
- la conduite des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au budget du ministère pour l'année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,
- le démarrage de l'élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du budget du ministère selon les programmes,
- la soumission de rapports trimestriels au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur l'avancement des travaux de mise en place du système de la gestion du budget par objectifs.
- La deuxième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
- la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion du budget par objectifs, et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation,
- l'actualisation de la base de données pour la collecte des informations et des documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place du système de la gestion du budget par objectifs.
- La troisième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques afin d'harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion du budget par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation,
- La quatrième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques afin d'harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion du budget par objectifs, et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation,
- La cinquième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion du budget par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- l'appui aux chefs de programmes pour l'exécution effective du budget selon l'approche de la gestion du budget par objectifs,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation.
Art. 4 - L'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un directeur avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux (2) sous-directeurs avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre (4) chefs de services avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 5 - Il est créé au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, une commission présidée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs.
Les membres de commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la commission ou son représentant peut faire appel à toute personne dont il juge utile la participation, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
La commission se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les sept jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est confié à l'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret qui procède à la préparation de l'ordre de jour de la commission, à l'envoi des convocations, à la rédaction des procès-verbaux des réunions et à leur envoi à ses membres aux fins de signature.
Art. 6 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 7 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali