Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-110 du 21 mars 2012, fixant le statut particulier du corps des enseignants de l'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 12 du décret n° 2012-110 du 21 mars 2012 susvisé pour la promotion au grade de professeur principal d'enseignement secondaire d'éducation physique est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé :
- les professeurs hors classe d'éducation physique et les professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leurs grades assurant enseignement ayant la maîtrise ou le diplôme national de licence en éducation physique ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20),
- les professeurs hors classe d'éducation physique et les professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leurs grades chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés ayant la maîtrise ou le diplôme national de licence en éducation physique ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note professionnelle égale au moins à douze (12) sur vingt (20). A défaut d'une note pédagogique la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- évaluer les documents pédagogiques présentés par les candidats,
- proposé la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et des sports.
Le dossier du candidat comprend les pièces suivantes :
- une demande de candidature suivant le prototype proposé par l'administration,
- une copie de l'arrêté portant la nomination du candidat dans le grade,
- une copie de l'arrêté fixant le premier recrutement du candidat,
- une copie de dernier rapport pédagogique du candidat,
- un relevé des services avec pièces justificatives comportant tous les postes occupés par le candidat et les diverses positions administratives dans lesquelles le candidat aurait pu être trouvé,
- une copie, au cas échéant, des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquelles il a participé et qui sont visés par le ministère de la jeunesse et des sports pour les deux dernières années précédentes le concours,
- une copie certifiée conforme à l'original, au cas échéant, des diplômes scientifiques après la maîtrise ou après le diplôme national de licence.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours,
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la dernière note pédagogique du candidat (coefficient 1). A défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique,
- l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
- l'ancienneté générale du candidat (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
- la bonification de l'ancienneté à l'enseignement d'un (1) seul point pour une période de douze (12) années d'enseignement et d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre (4) années d'enseignement après les douze (12) premières années et ce pour les professeurs hors classe d'éducation physique et les professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées secondaires et dans les établissements de l'enseignement supérieur et ceux détachés auprès de l'agence tunisienne de la coopération technique,
- la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après la maîtrise ou le diplôme national de licence en éducation physique ou des diplômes équivalents et ce comme suit :
- le doctorat : quinze (15) points,
- le diplôme des recherches approfondies (DRA) : cinq (5) points,
- le master : trois (3) points.
- le diplôme des études approfondies (DEA) : trois (3) points,
- le certificat d'aptitude à la recherche (CAR) : deux (2) points,
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après la maîtrise ou le diplôme national de licence en éducation physique ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de la jeunesse et des sports pour les deux dernières années précédentes le concours,
- la bonification de quatre (4) points au maximum pour les professeurs hors classe d'éducation physique et les professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique chargés depuis cinq (5) ans au moins d'un emploi fonctionnel à l'administration centrale ou régionale du ministère de la jeunesse et des sports, et ce, comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur : trois (3) points,
- chef de service : deux (2) points,
Art. 8 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points la priorité est accordée à celui exerçant l'enseignement, et dans le cas où deux ou plusieurs candidats exerçant l'enseignement ont obtenu le même total de points la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans les 20% des professeurs hors classe d'éducation physique et des professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2013.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Tarak Dhiab
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali