Le ministre de la justice,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 décembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que modifié par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 2012-3257 du 14 décembre 2012, fixant des procédures dérogatoires pour l'obtention du diplôme de fin d'études des auditeurs de justice de la session 23 à l'institut supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989, portant fixation du programme des études et des stages à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - La période de formation pratique pour l'obtention du diplôme de fin d'études de la session 23 des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature dure quatre mois partagée entre le ministère public, l'instruction et les tribunaux.
Cette période de formation pratique se déroule sous la direction des responsables de stages aux tribunaux au cours de laquelle les auditeurs de justice font l'apprentissage de l'exercice des fonctions judiciaires fondamentales et la connaissance des techniques à maîtriser impérativement.
Art. 2 - Les auditeurs de justice de la session 23 de l'institut supérieur de la magistrature sont soumis au cours de la période de formation pratique à un programme spécial et obligatoire de formation et assistent à des séminaires théoriques et exercent des travaux pratiques écrits ou oraux dont les sujets et la durée des séances sont fixés par décision du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature après approbation du ministère de la justice.
Ces séminaires sont assurés par des magistrats et des professeurs en droit spécialistes dans les domaines concernés.
Les auditeurs de justice de la session 23 de l'institut supérieur de la justice sont exemptés de l'élaboration du rapport de fin d'études.
Art. 3 - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2013.
Le ministre de la justice
Noureddine Bhiri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali