Le ministre du développement régional et de la planification,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-2272 du 28 septembre 2012, chargeant Madame Ilhem Harbaoui épouse Ben Arab, administrateur conseiller, des fonctions de directeur
des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du développement régional et de la planification.
Décrète :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Ilhem Harbaoui épouse Ben Arab, administrateur conseiller, Directeur des affaires administratives et financières, est habilitée à signer par délégation du ministre du développement régional et de la planification, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2013.
Le ministre du développement régional et de la planification
Jameleddine Gharbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali