Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives, les gestionnaires de documents et d'archives titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la présidence du gouvernement (les archives nationales). Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
p. 343- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant l'année du concours,
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 5 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture des inscriptions.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 4 du présent arrêté au bureau d'ordre des archives nationales accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq (5) dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toutes procédures disciplinaires.
Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :
- l'ancienneté générale (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 1)
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0,5),
- les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0,5).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total égal à (50) points au moins.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali