Loi n° 2013-5 du 15 janvier 2013, portant ratification de l'émission d'un emprunt obligataire sur le marché financier international sous forme de placement privé par la Banque Centrale de Tunisie au nom et au profit de l'Etat, objet de la convention d'investissement conclue le 13 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar d'une part, et les accords conclus le 16 avril 2012 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers, d'autre part (1)

Au nom du peuple,

L'assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est ratifié, l'emprunt obligataire émis par la Banque Centrale de Tunisie au nom et au profit de l'Etat Tunisien sur le marché financier international, d'un montant de cinq cent (500) millions de dollars américains sous forme de placement privé, objet de la convention d'investissement annexée à la présente loi, conclue le 13 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar d'une part, et les accords conclus le 16 avril 2012 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers, d'autre part.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 15 janvier 2013.

Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 2 janvier 2013.