Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-06 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'inspection susvisé, les contrôleurs des services financiers titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du chef de l'administration concernée, cette décision fixe :
- le nombre de postes mis en concours.
- la date de clôture de la liste des candidatures.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique à l'administration concernée accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé visé par le chef de l'administration,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
- une copie de chaque certificat de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle au titre de laquelle est organisé le concours.
Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le chef hiérarchique décerne au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), reflétant l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers de candidature présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l'ancienneté dans le grade,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- les formations et les recyclages organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle au titre de laquelle est organisé le concours,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) reflétant l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat et fixe les coefficients de ces critères.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus et si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le chef de l'administration concernée.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2013.
Le ministre des finances
Elyès Fakhfakh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali