Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, à laquelle la Tunisie a adhéré par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 14,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004 et notamment son article 5,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 99,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-480 du 21 février 2000, fixant les critères de classification des aérodromes civils,
Vu le décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007, fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'équipement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ajouté aux aérodromes prévus à l'article 3 du décret n° 2007 -1115 du 7 mai 2007 susvisé l'aéroport international Enfidha Hammamet.
Art. 2 - Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre de l'équipement et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali