Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2013, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2011-4398 du 29 novembre 2011, portant nomination de Madame Aïcha Neffati épouse Omrani directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-3302 du 24 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Elyes Fakhfekh ministre des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Aïcha Neffati épouse Omrani, directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de 20 décembre 2012.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali