Arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère du transport

Le ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique, les analystes centraux titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du ministre du transport. Cette décision fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours,
• La date de clôture de la liste d'inscription,
• La date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère du transport par voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• Copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
• Copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• Copie certifiée conforme à l'original des décisions se rapportant aux sanctions disciplinaires,
• Copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires le cas échéant accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• Copie certifiée conforme à l'original des attestations de participation aux séminaires et sessions de formation organisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant celle du concours,
• Copie certifiée conforme à l'original des diplômes ou niveau d'étude supérieur au niveau du grade du candidat,
• La note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat au concours susvisé.

Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.

Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et les critères d'appréciations fixés comme suit :

• Ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
• Ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1),
• Diplômes, ou niveau d'étude supérieur au niveau du grade du candidat, donnant droit à la bonification (coefficient 1),
• sessions de formation ou participation aux séminaires organisés ou autorisés par l'administration durant les (2) deux dernières années précédant celle du concours (coefficient 0.5),
• La bonification pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
• La note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat (coefficient 1).

Art. 7 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, aucun candidat ne sera retenu si le total des notes obtenues n'est pas égale ou supérieur à (50) points.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 janvier 2013.

Le ministre du transport
Abdelkarim Harouni

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali