Décret n° 2013-562 du 17 janvier 2013, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des établissements publics de jeunesse

Le chef du gouvernement

Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finance pour l'année 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-119 du 5 novembre 2011, relatif aux structures publiques de jeunesse et notamment son article 6,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-623 du 5 mai 2011,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des établissements publics de jeunesse sont fixées par le présent décret.

Art. 2 - Les établissements publics de jeunesse sont des structures de jeunesse multidisciplinaires selon l'article 3 du décret-loi n° 2011-119 du 5 novembre 2011 susvisé, et ils sont chargés notamment de :

• prendre en charge les manifestations et les grands programmes de jeunesse,
• assurer les services d'accueil, de résidence, de nutrition, de colonie de vacances et de camping au profit des jeunes individuellement et en groupe, tunisiens et étrangers.

Titre II

Organisation administrative de l'établissement public de jeunesse

Section première - Direction de l'établissement

Art. 3 - L'établissement public de jeunesse est dirigé par un directeur assisté par un comité administratif, nommé par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse, parmi les cadres de jeunesse appartenant aux sous catégories suivantes :

• A1,
• Ou
• A2 avec au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade.

Le directeur de l'établissement public de jeunesse reçoit une indemnité de fonction homologuée avec celle de l'indemnité de fonction allouée au chef de service d'administration centrale.

En outre, le directeur bénéficie d'un logement de fonction au sein de l'établissement, en cas de non disponibilité d'un logement de fonction, il reçoit une indemnité de logement de trente trois (33) dinars par mois.

Art. 4 - Le directeur assure :

• le fonctionnement technique, administratif et financier de l'établissement dans le cadre des directives de l'autorité de tutelle,
• la représentation de l'établissement envers les tiers, dans tous les actes civils, administratifs, financiers et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur,
• la proposition du règlement intérieur de l'établissement,
• l'élaboration du projet du budget de l'établissement, le plan de son développement et veiller à son exécution,
• la coordination des activités des différents services de l'établissement,
• la présidence du comité administratif objet de la section deuxième du présent décret.

Il peut déléguer une partie de ses attributions à des agents y relevant par une décision prise par lui.

Il est assisté dans les affaires techniques par un coordinateur des programmes et des activités de jeunesse choisi parmi les cadres de jeunesse, appartenant aux sous-catégories A2 ou A3, soumis aux dispositions du décret n° 74-952 du 2 novembre 1974 susvisé. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Il est assisté aussi dans les affaires administratives et financières par un coordinateur administratif et financier choisi parmi les agents ayant au moins le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Le coordinateur des programmes et des activités de jeunesse bénéficie d'une indemnité de responsabilité de soixante-dix (70) dinars par mois.

Le coordinateur administratif et financier bénéficie d'une indemnité de responsabilité de soixante-dix (70) dinars par mois.

Section 2 - Le comité administratif

Art. 5 - Le directeur est assisté par un comité administratif qui se compose de :

• le directeur de l'établissement : président,
• un représentant du commissariat régional de la culture : membre,
• un représentant du commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique : membre,
• un représentant du commissariat régional de l'éducation : membre,
• deux (2) représentants des cadres d'animation au sein de l'établissement : membres,
• le coordinateur des programmes et des activités de jeunesse : membre,
• le président du comité peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile à l'occasion de l'examen d'une question déterminée,
• le secrétariat du comité administratif est attribué au coordinateur administratif et financier.

Les membres du comité administratif sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse sur proposition des ministères et structures concernés.

Art. 6 - Le comité administratif a pour attributions de donner son avis notamment sur :

• les orientations générales des activités de l'établissement,
• le projet du budget, les comptes financiers et les rapports d'activités de l'établissement,
• les marchés des travaux et d'approvisionnement des matériels et des services,

• les achats, la session, l'échange des biens immobiliers ainsi que l'acceptation des dons et legs,
• la fixation et le suivie des programmes relatifs à la formation continue des agents,
• les questions relatives à l'amélioration des conditions nécessaires pour s'occuper des jeunes et de l'amélioration de la qualité des services fournis par l'établissement.

Toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement de l'établissement que le directeur juge utile de lui soumettre.

Art. 7 - Le comité administratif se réunit au moins une (1) fois chaque trois (3) mois et chaque fois que l'intérêt de l'établissement l'exige, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins.

Le comité peut siéger exceptionnellement quel que soit le nombre des membres présents pour traiter toute question d'urgence.

Le directeur de l'établissement fixe l'ordre du jour du comité et l'adresse à tous les membres munis de tous les documents objet de la réunion au moins quinze (15) jours à l'avance.

Art. 8 - Le comité administratif donne son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres, à défaut, les membres seront convoqués de nouveau et le comité se réunit dans les (15) quinze jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 9 - Les délibérations du comité administratif sont enregistrées dans des procès-verbaux qui doivent être signés par le directeur de l'établissement et le membre chargé du secrétariat du comité, ces procès sont inclus dans un registre affecté à ce propos, qui sera sauvegarder au siège de l'établissement.

Le directeur adresse une copie de chaque procès-verbal au ministre chargé de la jeunesse dans le délai maximum des (15) quinze jours qui suivent la tenue de la réunion.

Section 3 - L'organisation financière de l'établissement

Art. 10 - Le budget des établissements publics de jeunesse est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

Art. 11 - Les ressources des établissements publics de jeunesse se composent des :

• subventions octroyées par l'Etat,
• subventions, dons et legs conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• recettes propres provenant des activités de l'établissement,
• et de toutes autres ressources qui leur seront affectées dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 12 - Les dépenses des établissements publics de jeunesse comprennent :

• les dépenses de fonctionnement de l'établissement.
• les dépenses nécessaires à l'exécution des missions de l'établissement.

Art. 13 - Un agent comptable est nommé à l'établissement public de jeunesse, il est chargé de l'exécution des opérations des recettes et des dépenses de l'établissement conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 14 - Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali