Décret n° 2013-561 du 21 janvier 2013 relatif aux grands projets

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, telle que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, relatif à la nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant la liste des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les procédures relatives à l'étude, à l'approbation et au suivi de la mise en œuvre des grands projets.

Art. 2 - Sont considérés grands projets, au sens du présent décret, les projets relatifs aux investissements conformément aux priorités nationales notamment en matière de développement et de progrès économique, social et technologique et qui répondent à un certain nombre des indicateurs suivants :

• Le volume d'investissement,
• L'employabilité,
• Le taux d'intégration,
• Le taux d'utilisation des technologies et procédés sophistiqués,
• La contribution au développement de l'infrastructure,
• Le volume d'utilisation des ressources.

Art. 3 - Le comité technique prévu par l'article 4 du présent décret reçoit les dossiers des grands projets directement des investisseurs ou suite à la transmission par les services administratifs prévus par l'article 2 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé.

Art. 4 - Il est créé un comité technique composé de membres permanents désignés par le ministre chargé de l'investissement parmi les fonctionnaires spécialistes en matière d'investissement, de finances et de droit chargé de :

• classifier les grands projets d'investissement conformément aux indicateurs prévus par l'article 2 du présent décret,
• étudier l'opportunité économique, sociale et technique escomptée en matière de réalisation et d'exploitation des grands projets conformément aux orientations stratégiques générales en matière d'investissement,
• s'assurer que les investisseurs disposent des capacités financières et techniques à mêmes de garantir la réalisation du projet,
• évaluer les répercussions financières des grands projets sur le budget de l'État, leurs coûts et leurs revenus,
• déterminer les moyens susceptibles de garantir le succès des grands projets et les procédés de leurs réalisations.

Le comité technique élaboré, dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de clôture du dossier, un rapport contenant ses propositions et le transfère au ministre chargé de l'investissement qui le présente à la commission interministérielle des grands projets, prévue par l'article 5 du présent décret, et ce, au plus tard trois jours à partir de la réception dudit rapport.

Art. 5 - Est créée au sein du ministère chargé de l'investissement, une commission interministérielle des grands projets chargée d'étudier les dossiers des grands projets et de présenter ses recommandations à la commission supérieure des grands projets créée au niveau de la présidence du gouvernement prévue par l'article 9 du présent décret.

Art. 6 - La commission interministérielle des grands projets est composée du ministre chargé de l'investissement, président, et des membres suivants :

• un représentant de la présidence du gouvernement,
• un représentant du ministère chargé du développement régional et de la planification,
• un représentant du ministère chargé des finances,
• un représentant du ministère chargé de la justice,
• un représentant du ministère chargé de l'intérieur,
• un représentant du ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,
• un représentant du ministère chargé de l'équipement,

• un représentant du ministère chargé de l'industrie,
• un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
• un représentant du ministère chargé des transports,
• un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère chargé du tourisme,
• un représentant du ministère chargé de l'environnement,
• un représentant de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation,
• un représentant de l'agence de promotion des investissements extérieurs,
• un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles,
• un représentant du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Le président de la commission interministérielle des grands projets peut inviter un représentant des ministères, organismes et établissements publics concernés directement par le projet d'investissement.

Lesdits membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'investissement sur proposition des ministres et chefs d'organismes et établissements publics concernés pour une période de trois ans. Le ministre chargé de l'investissement peut demander le remplacement de tout membre qui s'est absenté plus de trois fois sans motif légal. Il peut également convoquer toute personne dont l'avis serait utile pour éclairer la commission.

Le comité technique prévu par l'article 4 du présent décret assure le secrétariat de la commission interministérielle. Il envoie à tous les membres de la commission une copie exhaustive des dossiers programmés par tout moyen laissant une trace écrite et ce au plus tard une semaine avant la date prévue de sa réunion.

Art. 7 - Le président de la commission interministérielle des grands projets convoque les membres et fixe l'ordre du jour des réunions. La réunion de la commission n'est régulière qu'avec la présence d'au moins la moitié de ses membres.

En cas d'inexistence du quorum, les membres seront convoqués pour une autre réunion dans un délai ne dépassant pas une semaine de la date de la tenue de la première réunion, et ce, selon la même procédure de convocation à la première réunion, et la commission délibérera quel que soit le nombre des membres présents.

La commission émet son avis sur les dossiers qui lui sont présentés dans un délai ne dépassant pas 21 jours à partir de la date de transmission des dossiers par le ministre chargé de l'investissement à la majorité des voix des membres présents, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Art. 8 - La commission interministérielle des grands projets rédige un rapport contenant ses recommandations et le soumet aux soins du chef du gouvernement qui le présente à la commission supérieure des grands projets prévue par l'article 9 du présent décret dans un délai maximum de dix jours à partir de la réception dudit rapport.

Art. 9 - Est créée au sein de la présidence du gouvernement, une commission supérieure des grands projets présidée par le chef du gouvernement et composée par les membres suivants :

• le ministre chargé de l'investissement ou son représentant,
• le ministre chargé du développement régional et de la planification ou son représentant,
• le ministre des finances ou son représentant,
• le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant,
• le ministre chargé de l'équipement ou son représentant,
• le ministre auprès du chef du gouvernement chargé des dossiers économiques et sociaux,
• le ministre de tutelle du secteur concerné,
• le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant,
• le conseiller auprès du chef du gouvernement chargé de l'investissement.

Art. 10 - La commission supérieure des grands projets se réunit sur convocation de son président pour délibérer à propos des dossiers qui lui sont soumis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Est créé un secrétariat permanent de la commission supérieure des grands projets assuré par les services compétents de la présidence du gouvernement.

Art. 11 - La commission supérieure des grands projets statue conformément aux orientations générales de l'État en matière d'investissement sur les dossiers des grands projets. Elle procède dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de sa saisine à :

• l'approbation ou non du projet,
• ou bien à ordonner des études complémentaires sur le projet et dans ce cas le dossier doit être remis à la commission interministérielle des grands projets pour réexamen selon les mêmes procédures fixées par le présent décret.

Art. 12 - Est créée au sein du ministère chargé de l'investissement une commission permanente, constituée de membres désignés par le ministre parmi les fonctionnaires spécialistes en matière d'investissement, de finances et de droit, chargée du suivi de l'exécution et de l'accompagnement des grands projets et qui veillera à aplanir les difficultés notamment au niveau des approbations, autorisations et octroi d'avantages en coordination avec les différents ministères et organismes concernés.

Art. 13 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali