Décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013, modifiant et complétant le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2004-1479 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1482 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectives publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de la maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales, et techniques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1481 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD",

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégories A 2,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le titre du décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation susvisé est changé comme suit :

« Le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation ».

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article premier et des deux articles 2 et 3 du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé et remplacées comme suit :

Titre 1

Dispositions générales

Article premier (nouveau) - Le présent décret fixe les dispositions statuaires applicables aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministre de l'éducation appartenant aux grades suivants :

• professeur principal émérite,

• professeur de l'enseignement principal hors classe,
• professeur principal de l'enseignement secondaire,
• professeur de l'enseignement secondaire émérite,
• professeur de l'enseignement hors classe,
• professeur de l'enseignement secondaire,
• professeur de l'enseignement artistique,
• professeur de l'enseignement technique,
• professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle,
• professeur de l'enseignement artistique du premier cycle,
• professeur de l'enseignement technique du premier cycle.

Article 2 (nouveau) - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau suivant :

Article 3 (nouveau) - Les grades du professeur principal émérite, de professeur de l'enseignement principal hors classe, de professeur de l'enseignement hors classe comprennent vingt (20) échelons.

Le grade du professeur de l'enseignement secondaire émérite comprend dix huit (18) échelons.

Les autres grades susvisés au tableau prévu par l'article 2 sus-indiqué comprennent vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 3 - Est abrogé l'article 4 du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, remplacé et renuméroté comme suit :

Article 6 (nouveau) - Les enseignants mentionnés par le présent décret sont soumis à des inspections pédagogiques périodiques régulières. Cette périodicité est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 27 du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, remplacées et renumérotées, devient l'article 4 (nouveau), et ce, comme suit :

Article 4 (nouveau) - Tous les enseignants soumis aux dispositions du présent décret sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 5 - Sont abrogées les dispositions du deuxième et du troisième paragraphe de l'article 27 du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, remplacées et renumérotées par l'article 5 (nouveau), et ce, comme suit :

Article 5 (nouveau) - Est fixée à un an et neuf mois, la cadence d'avancement pour le professeur de l'enseignement secondaire, professeur de l'enseignement artistique, professeur de l'enseignement technique, professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle, professeur de l'enseignement artistique du premier cycle, professeur de l'enseignement technique du premier cycle, toutefois, et conformément aux dispositions du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Est fixée à 2 années la cadence d'avancement des professeurs principaux émérites, des professeurs de l'enseignement secondaire émérite, des professeurs principaux de l'enseignement secondaire hors classe, des professeurs principaux de l'enseignement secondaire et des professeurs de l'enseignement hors classe.

Art. 6 - Est abrogé l'article 26 du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, remplacé et renuméroté et devient comme suit :

Article 7 (nouveau) - Les enseignants nommés dans un grade supérieur sont confirmés à compter de la date de leur nomination.

Les candidats non titulaires recrutés dans l'un des grades appartenant à ce corps régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leurs grade soit licenciés.

Toutefois pour les agents recrutés titulaires d'un diplôme d'une école normale supérieure ou d'un diplôme scientifique d'un établissement spécialisé créé à cet effet sont astreints à un stage d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leurs grade soit licenciés.

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne position. Toutefois, l'augmentation obtenue à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.

Art. 7 - Sont abrogés le titre V, le titre VIII, le titre IX et le titre XI du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé et sont remplacés successivement comme suit :

Titre V

Les professeurs de l'enseignement secondaire émérites

Chapitre 1

Les attributions

Article 14 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement secondaire émérites assurent un enseignement dans les écoles préparatoires et dans les lycées, en outre, ils doivent notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux sessions de formation pour améliorer le rendement pédagogique,

• participer aux travaux d'évaluation sous le contrôle du corps d'inspection,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes,
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent aussi être appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, en collaboration avec le corps d'inspection pédagogique.

Chapitre II

La nomination

Article 15 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement secondaire émérites sont nommés par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert annuellement aux professeurs hors classe de l'enseignement non titulaires d'une licence ou d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% de l'effectif des professeurs hors classe de l'enseignement qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire émérite s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

L'effectif des professeurs de l'enseignement secondaire émérites ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs hors classe de l'enseignement.

Titre VIII

Les professeurs de l'enseignement artistique

Chapitre 1

Les attributions

Article 20 (nouveau) - Les professeurs d'enseignement artistique assurent selon leur spécialité un enseignement des arts décoratifs, de la musique ou d'autres disciplines artistiques dans les écoles préparatoires et dans les lycées, en outre, ils doivent notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,

• participer aux sessions de formation pour améliorer le rendement pédagogique,
• participer aux travaux d'évaluation sous le contrôle du corps de l'inspection,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes,
• participer aux groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent aussi être appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, en collaboration avec le corps d'inspection pédagogique.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Article 21 (nouveau) - Les professeurs d'enseignement artistique sont recrutés parmi :

• les élèves issus des écoles agréées.
• les candidats titulaires d'une licence ou d'une maîtrise dans les spécialités artistiques ou d'un titre ou d'un diplôme artistique équivalent et ayant réussit aux concours externes sur épreuves ou sur titre ou sur dossiers.

Les modalités d'organisation des concours externes susvisés sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre IX

Les professeurs de l'enseignement technique

Chapitre 1

Les attributions

Article 22 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement technique assurent un enseignement dans les écoles préparatoires et dans les lycées comportant des sections techniques. Toutefois, leurs horaires peuvent être entièrement ou partiellement consacrés à un enseignement théorique ou pratique, en outre, ils doivent notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux sessions de formation pour améliorer le rendement pédagogique,
• participer aux travaux d'évaluation sous le contrôle du corps de l'inspection,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes,

• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent aussi être appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, en collaboration avec le corps d'inspection pédagogique,

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Article 23 (nouveau) - Les professeurs d'enseignement technique sont recrutés parmi :

• les élèves issus des écoles agréées.
• les candidats titulaires d'un licence ou d'une maîtrise dans les spécialités techniques ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant réussi aux concours externes sur épreuves ou sur titres ou sur dossiers.

Les modalités d'organisation des concours externes susvisés sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre XI

Les professeurs de l'enseignement artistique du premier cycle

Chapitre 1

Les attributions

Article 25 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement artistique du premier cycle sont chargés selon leur spécialité de l'enseignement des arts décoratifs, de la musique ou d'autres disciplines artistiques dans les écoles préparatoires et dans les lycées, en outre, ils doivent notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Art. 8 - Sont abrogées les dispositions concernant les professeurs principaux hors classe de l'enseignement, les professeurs principaux de l'enseignement secondaire, les professeurs d'enseignement hors classe, les professeurs de l'enseignement secondaire et les professeurs de l'enseignement secondaire du premier cycle prévues par les articles 5, 7, 7 (bis), 7 (ter), 8 et 10 du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, les articles 2 et 5 du décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980 susvisé, les articles 7, 8, 9 et 10 du décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999 susvisé, remplacées et intégrées successivement aux titres III, IV, VI, VII et X du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé comme suit :

Titre III

Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement

Chapitre I

Les attributions

Article 10 (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement assurent un enseignement dans les écoles préparatoires et les lycées, en outre, ils doivent notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux sessions de formation pour améliorer le rendement pédagogique,
• participer aux travaux d'évaluation sous le contrôle du corps de l'inspection,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes,
• participer aux groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent aussi être appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, en collaboration avec le corps d'inspection pédagogique.

Chapitre II

La nomination

Article 11 (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement sont nommés :

1- par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :

• aux professeurs principaux de l'enseignement secondaire, titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
• aux professeurs de l'enseignement secondaire émérites titulaires dans leur grade assurant un enseignement et ayant une licence ou une maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à onze (11) sur vingt (20).

• aux professeurs de l'enseignement secondaire émérites titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés et ayant une licence ou une maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à onze (11) sur vingt (20).

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Le nombre de postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% du nombre total des professeurs principaux de l'enseignement secondaire et les professeurs de l'enseignement secondaire émérites qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur de l'enseignant principal hors classe de l'enseignement s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

2- par voie de promotion, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs principaux de l'enseignement secondaire et aux professeurs de l'enseignement secondaire émérites, ayant obtenu le mastère ou un diplôme des recherches approfondies, ou un diplôme des études approfondies, ou un certificat d'aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalent, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans le grade, la promotion s'effectue le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation, les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de l'éducation. Le nombre des professeurs principaux hors classe de l'enseignement ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs principaux de l'enseignement secondaire.

Titre IV

Les professeurs principaux de l'enseignement secondaire

Chapitre I

Les attributions

Article 12 (nouveau) - Les professeurs principaux de l'enseignement secondaire assurent un enseignement dans les écoles préparatoires et dans les lycées, en outre, ils doivent notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux sessions de formation pour améliorer le rendement pédagogiques,
• participer aux travaux d'évaluation sous le contrôle du corps de l'inspection,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes,
• participer aux groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent aussi être appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, en collaboration avec le corps d'inspection pédagogique.

Chapitre II

La nomination

Article 13 (nouveau) - Les professeurs principaux de l'enseignement secondaire sont nommés par voie de promotion :

I- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :

1- aux professeurs hors classe de l'enseignement, aux professeurs de l'enseignement secondaire, aux professeurs de l'enseignement artistique et aux professeurs de l'enseignement technique titulaires dans leurs grade assurant un enseignement et ayant une licence ou une maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence justifiant d'au moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur de l'enseignement technique à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à onze (11) sur vingt (20).

2- aux professeurs hors classe de l'enseignement, aux professeurs de l'enseignement secondaire, aux professeurs de l'enseignement artistique et aux professeurs de l'enseignement technique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés et ayant une licence ou une maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence, justifiant d'au moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur de l'enseignement technique à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à onze (11) sur vingt (20).

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% de l'ensemble de l'effectif des professeurs hors classe de l'enseignement, des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement artistique et des professeurs de l'enseignement technique titulaires du diplôme de licence ou de maîtrise et justifiant des conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire s'effectue dans la limite de 35% des candidats au concours.

II- par voie de promotion, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs de l'enseignement secondaire, artistique et technique et les professeurs de l'enseignement hors classe justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou de professeur de l'enseignement artistique ou professeur de l'enseignement technique ayant obtenu un mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalent, la promotion s'effectue le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation, les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de l'éducation.

L'effectif des professeurs principaux de l'enseignement secondaire ne peut excéder 40% de l'effectif, des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement artistique et des professeurs de l'enseignement technique.

Titre VI

Les professeurs de l'enseignement hors classe

Chapitre I

Les attributions

Article 16 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement hors classe assurent l'enseignement dans les écoles préparatoires et dans les lycées, en outre, ils doivent notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux sessions de formation pour améliorer le rendement pédagogiques,
• participer aux travaux d'évaluation sous le contrôle du corps de l'inspection pédagogique,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication moderne,
• participer aux groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent être aussi appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, en collaboration avec le corps de l'inspection pédagogique,

Chapitre II

La nomination

Article 17 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement hors classe sont nommés par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux professeurs de l'enseignement secondaire, aux professeurs de l'enseignement artistique et aux professeurs de l'enseignement technique titulaires dans leur grade et n'ayant pas obtenu la licence ou la maîtrise ou équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% de l'ensemble de l'effectif des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement artistique et des professeurs de l'enseignement technique justifiant des conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur de l'enseignement hors classe s'effectue dans la limite de 35% des candidats au concours.

L'effectif des professeurs de l'enseignement hors classe de l'enseignement ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement technique et des professeurs de l'enseignement artistique.

Titre VII

Les professeurs de l'enseignement secondaire

Chapitre I

Les attributions

Article 18 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement secondaire assurent l'enseignement dans les écoles préparatoires et dans les lycées, en outre, ils doivent notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux sessions de formation pour améliorer le rendement pédagogique,
• participer aux travaux d'évaluation sous le contrôle du corps de l'inspection,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes,
• participer aux groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent être aussi appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, en collaboration avec le corps de l'inspection pédagogique.

Chapitre II

Nomination et recrutement

Article 19 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement secondaire sont recrutés :

• parmi les candidats titulaires du diplôme d'une école normale supérieure ou les élèves issus des écoles agréées.
• les candidats titulaires d'une licence ou d'une maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et ayant réussis aux concours externes sur épreuves ou sur titres ou sur dossiers.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre X

Les professeurs de l'enseignement secondaire du premier cycle

Chapitre I

Les attributions

Article 24 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement secondaire du premier cycle assurent un enseignement, dans les écoles préparatoires et dans les lycées, en outre, ils doivent notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux des groupes d'études et des recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement,

Art. 9 - Est ajouté au décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé un titre II, un titre XII, un titre XIII et un titre XIV concernant successivement les professeurs principaux émérites, les professeurs de l'enseignement technique du premier cycle, les dispositions transitoires et les dispositions finales comme suit :

Titre II

Les professeurs principaux émérites

Chapitre I

Les attributions

Article 8 (nouveau) - Les professeurs principaux émérites assurent un enseignement, dans les écoles préparatoires et dans les lycées. Ils doivent, en outre notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux sessions de formation pour améliorer le rendement pédagogique,
• participer aux travaux d'évaluation sous le contrôle du corps de l'inspection pédagogique,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes,
• participer aux groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent être aussi appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, en collaboration avec le corps de l'inspection pédagogique.

Chapitre II

La nomination

Article 9 (nouveau) - Les professeurs principaux émérites sont nommés soit :

1- par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert annuellement aux professeurs principaux de l'enseignement hors classe titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% de l'ensemble de l'effectif des professeurs principaux de l'enseignement hors classe justifiant les conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur principal émérite s'effectue dans la limite de 35% des candidats au concours.

2- par voie de promotion, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert pour les professeurs principaux de l'enseignement hors classe ayant obtenu un mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalent et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade. La promotion s'effectue le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation, les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de l'éducation. L'effectif des professeurs principaux émérites ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs principaux de l'enseignement hors classe.

Titre XII

Les professeurs d'enseignement technique du premier cycle

Chapitre I

Les attributions

Article 26 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement technique du premier cycle assurent un enseignement dans les écoles préparatoires et dans les lycées comportant des sections techniques. Leur horaire de service peut comporter un enseignement entièrement théorique ou entièrement pratique ou partiellement théorique et partiellement pratique.

Ils doivent, en outre notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Titre XIII

Dispositions transitoires

Article 27 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle, les professeurs de l'enseignement artistique du 1er cycle et les professeurs de l'enseignement technique du 1er cycle sont intégrés dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement artistique et de professeur de l'enseignement technique et jusqu'à extinction de leur grade, et ce, dans la limite des postes à pourvoir, sur 3 ans et par égalité de pourcentage à partir du 15 septembre 2012, et ce, après leur inscription sur une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté dans leur grade et la dernière note pédagogique obtenue et en cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.

Les titres X, XI et XII concernant les grades de professeur de l'enseignement secondaire du 1er cycle, le professeur de l'enseignement artistique du 1er cycle et professeur de l'enseignement technique du 1er cycle sont abrogés à la fin de l'intégration de ces différents grades.

Article 28 (nouveau) - Chaque professeur du premier cycle ayant obtenu, en cours, la licence, ou la maîtrise ou équivalent est intégré dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire à partir du 15 septembre de chaque année et jusqu'à l'extinction de leur grade.

Article 29 (nouveau) - Les enseignants exerçant aux écoles préparatoires et aux lycées ne bénéficient pas de la bonification des diplômes scientifiques qui atteint à l'intégration mentionnée aux articles 9 (nouveau), 11 (nouveau) et 13 (nouveau) qu'une seule fois par le même diplôme de promotion.

Les promus bénéficiaires de la promotion par voie de bonification des diplômes scientifiques avant la promulgation du présent décret ne bénéficient pas de la promotion du même diplôme scientifique.

Titre XIV
Dispositions finales

Article 30 (nouveau) - Le reclassement des grades en vigueur des enseignants des écoles préparatoires et des lycées s'effectue à la date de la promulgation du présent décret conformment au tableau suivant :

Article 31 (nouveau) - Sont abrogées les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980 et le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999 susvisées.

Art. 10 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali