Décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, tel qu'il a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministre de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une indemnité de rendement pour certaines catégories des personnels de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-843 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 84-25 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 85-1495 du 3 décembre 1985, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-2022 du 3 décembre 1990,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 91-554 du 20 avril 1991, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie pour certaines catégories du personnel relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2000-304 du 31 janvier 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs principaux hors classe de l'enseignement et des professeurs hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2004-1156 du 22 mai 2004,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2012-2973 du 29 novembre 2012, portant augmentation des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2012,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable au corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation.

Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au profit du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation visés à l'article premier du présent décret, les indemnités suivantes :

• indemnité de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• indemnité de rendement.

Art. 3 - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées au corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - L'indemnité kilométriques et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.

Art. 5 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 6 - Les montants de la prime de rendement allouée au corps enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation sont fixés annuellement conformément aux indications du tableau suivant :

(en dinars)

Art. 7 - Nonobstant les dispositions contraires, seul le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de la prime de rendement pour le service du montant restant de cette prime pour le corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées du ministère de l'éducation à raison d'un demi point sur vingt réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.

Art. 8 - Les agents qui font l'intérim d'un grade supérieur dans un poste vacant ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement affrente à leur propre grade.

Art. 9 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sauf les dispositions concernant les grades de professeur de l'enseignement secondaire du premier cycle et le professeur de l'enseignement artistique du premier cycle et le professeur de l'enseignement secondaire technique du premier cycle qui restent en vigueur jusqu'à leur extinction.

Art. 10 - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2013.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali