Arrêté du ministre de la santé du 15 janvier 2013, portant approbation de la modification et de complément du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique, telle que complétée par la loi n° 96-75 du 29 juillet 1996,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,

Vu la loi n° 2007-69 du 20 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé, tel que complété par le décret n° 2002-1718 du 29 juillet 2002 et notamment son article 8,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mention, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 14 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique, tel que modifié par l'arrêté du 7 mai 2008,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la santé publique, tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 1997,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique, tel que modifié par l'arrêté du 21 juillet 2003,

Vu l'arrêté des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 avril 2010, fixant la liste des spécialités pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Sont approuvés l'abrogation et le remplacement des dispositions des articles premier, 2, 4, 5, 7, 8 (2ème tiret), 14, 17 (alinéa premier), 19 (alinéa 2), 21 (alinéa 2), 22, 28 (alinéa 4) et 30 du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001, susvisé, et l'abrogation de la neuvième colonne de l'annexe du cahier des charges relative aux médicaments ou produits administrés, et ce, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2 - Est approuvé, l'ajout des articles 4 (bis), 23 (bis), 30 (bis) et une annexe 2 au cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001, susvisé.

Art. 3 - Le terme « opticien lunetier » prévu au cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001, susvisé, est remplacé par le terme « opticien optométriste ».

Art. 4 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 5 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2013.

Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien optométriste de libre pratique

Article premier (nouveau) - Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent aux titulaires du diplôme d'opticien optométriste.

Le diplôme d'opticien optométriste mentionné aux dispositions du présent cahier s'entend de la licence appliquée en optique lunetterie et optométrie délivré par un établissement public d'enseignement supérieur, ou par un établissement tunisien d'enseignement supérieur privé et admis en équivalence conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou d'un brevet de technicien supérieur dans la spécialité susmentionnée, délivré par un établissement tunisien de formation, public ou privé, ou du diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou de formation étranger et admis en équivalence conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2 (nouveau) - Le présent cahier des charges comporte six (6) titres, trente trois (33) articles et dix (10) pages.

Article 4 (nouveau) - Tout candidat à l'exercice de la profession d'opticien optométriste de libre pratique ou le gérant statutaire de la société de personnes en cas d'exploitation collective doit retirer une copie du présent cahier des charges auprès de la direction régionale de la santé territorialement compétente ou du site électronique du ministère de la santé ou du site électronique du Journal Officiel de la République Tunisienne ou directement du Journal Officiel de la République Tunisienne.

Article 4 (bis) - Tout candidat à l'exercice de la profession d'opticien optométriste de libre pratique ou le gérant statutaire de la société de personnes en cas d'exploitation collective, doit déposer directement une déclaration d'exercice de la profession, à la direction régionale de la santé territorialement compétente dûment légalisée, conformément au modèle prévu à l'annexe 2 jointe du présent cahier des charges ou envoyer cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours de la date du début de l'activité.

Article 5 (nouveau) - L'entrée en activité d'un établissement d'opticien lunetier, ainsi que tout changement du lieu d'exercice, cession ou fermeture provisoire ou définitive, doit être notifiée dans un délai ne dépassant pas quinze jours (15) par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale de la santé territorialement compétente.

L'opticien optométriste doit mettre à la disposition des services du contrôle du ministère de la santé, les documents suivants :

Premièrement : Les documents relatifs aux personnes :

• une copie du diplôme ou de l'attestation d'équivalence,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• un certificat médical attestant que l'opticien optométriste est apte physiquement à exercer la profession,
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois,
• une copie des statuts de la société.

En cas d'exploitation collective, chaque associé doit mettre à la disposition du contrôle administratif les documents prévus aux premier, deuxième, troisième et quatrième tirets du présent paragraphe.

Deuxièmement : Les documents relatifs au local :

• une police d'assurance contre les risques inhérents au local et ses équipements,
• une police d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle du propriétaire du local résultant de ses fautes et celles de son personnel,
• une attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le local.

Article 7 (nouveau) - Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique.

Article 8 (alinéa 2 nouveau) :

• titulaire de la licence appliquée en optique lunetterie et optométrie délivrée par un établissement public d'enseignement supérieur, ou par un établissement tunisien d'enseignement supérieur privé et admis en équivalence conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou d'un brevet de technicien supérieur dans la spécialité susmentionnée, délivré par un établissement tunisien de formation, public ou privé, ou du diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou de formation étranger et admis en équivalence conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14 (nouveau) - Les opticiens optométristes sont tenus de dispenser leurs actes professionnels dans la discrétion quant aux actes qu'ils sont autorisés à accomplir directement conformément aux conditions spécifiques mentionnées au titre 3 du présent cahier des charges.

Ils peuvent également dispenser les actes qui relèvent de leur compétence à domicile.

Les opticiens optométristes ne peuvent procéder à la vente des lunettes optiques que sur prescription médicale.

Article 17 (alinéa 1 nouveau) - La société d'exploitation d'établissement d'opticien optométriste peut être propriétaire de plusieurs établissements à la condition que chacun de ces établissements soit mis sous la responsabilité d'un cadre titulaire du diplôme d'opticien optométriste remplissant les conditions prévues par le présent cahier des charges.

Article 19 (alinéa 2 nouveau) - Les fiches de soins doivent être conservées conformément à la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives.

Article 21 (alinéa 2 nouveau) - L'enseigne ne doit pas dépasser un (1) mètre de longueur verticalement et peut être placée soit au dessus de la porte principale, soit perpendiculairement à celle-ci. Dans ce dernier cas, les indications sus-mentionnées peuvent être reprises sur la vitrine du local.

Article 22 (nouveau) - Le local de l'opticien optométriste doit être pourvu des équipements nécessaires suivants :

• 1 fronto-focomètre,
• 1 meule,
• 1 chaufferette,
• 1 jeu de pinces,
• 1 jeu de tournevis,
• 1 pupillomètre,
• meuleuse de verre optique,
• keratomètre,
• boite d'essai,
• lunettes d'essai,
• optotype,
• lompe à fente,
• réfracteur.

Article 23 (bis) - Les opticiens optométristes peuvent vendre les produits suivants :

• lunettes optiques,
• lentilles de contact de toutes catégories,
• produits de lentilles,
• tout type de verres optiques,
• les systèmes grossissants,

• lunettes solaires,
• implants intraoculaires.

Article 28 (alinéa 4 nouveau) - Les inspecteurs de la santé publique procèdent à l'établissement des procès-verbaux relatifs aux infractions qu'ils constatent. Ces infractions peuvent donner lieu à l'une des sanctions prévues par la loi n° 92-74 du 3 août 1992, susvisé.

Article 30 (nouveau) - Le décès de l'exploitant d'un établissement d'opticien lunetier de libre pratique, en cas d'exploitation individuelle, entraîne la fermeture de l'établissement dans un délai de six mois.

Toutefois, les héritiers du décédé peuvent maintenir en activité l'établissement pour une période n'excédant pas quatre (4) ans, lorsque l'un des héritiers poursuit des études en vue d'obtenir le diplôme d'opticien optométriste.

Dans les deux cas l'établissement devra être dirigé par une personne remplissant les conditions prévues par les dispositions du présent cahier des charges.

Article 30 (bis) - Est accordée une période de six (6) mois pour se conformer aux dispositions de l'article 22 (nouveau) du présent cahier des charges, pour les personnes qui, à la date de la parution du présent arrêté, exercent la profession d'opticien optométriste.

ANNEXE n° 2

Déclaration d'exercice de la profession d'opticien optométriste de libre pratique

Personne physique ( )

Personne morale ( )

Je soussigné,

Nom et prénom : ...

La qualité : le propriétaire de l'activité ( )
le gérant statutaire ( )

La dénomination sociale (en cas de l'exploitation collective) ...

• Carte d'identité nationale n° : ... délivrée le ...
• Adresse du local de l'exercice de la profession ...

• Téléphone : ... Fax : ... Adresse électronique ...

atteste :

• avoir pris connaissance de toutes les dispositions prévues par le cahier des charges relatives à l'exercice de la profession d'opticien optométriste de libre pratique,
• avoir répondu aux conditions définies pour l'exercice de la profession d'opticien optométriste de libre pratique,
• avoir commencé mon activité à la date de : ...

et je m'engage à ce qui suit :

• informer la direction de tout changement du local de l'exercice de la profession, de cession ou de toute fermeture provisoire ou définitive.

• Fournir, lors du contrôle administratif les documents suivants :

• Les documents relatifs aux personnes :
• une copie du diplôme ou de l'attestation d'équivalence,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• un certificat médical attestant que l'opticien optométriste est apte physiquement à exercer la profession,
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de (3) trois mois,
• une copie des statuts de la société,
• les documents prévus aux premier, deuxième, troisième et quatrième tirets du présent paragraphe, pour chaque associé en cas d'exploitation collective.

• Les documents relatifs au local :
• une police d'assurance contre les risques inhérents au local et ses équipements,
• une police d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle du propriétaire du local résultant de ses fautes et celles de son personnel,
• attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le local.

Je m'engage également à ce qui suit :

• respecter les empêchements relatifs aux modalités d'exercice de libre pratique de la profession d'opticien optométriste,
• me conformer à l'éthique et à la déontologie professionnelle,
• permettre aux inspecteurs de la santé le libre accès aux locaux et leur faciliter l'accomplissement de leurs missions,
• tenir un registre journal dûment numéroté et paraphé auprès du greffe du tribunal de première instance territorialement compétent, et ce, conformément au modèle fixé à l'annexe 1 jointe au cahier des charges,
• tenir une fiche de soins individuelle pour chaque patient.

le ………………………………
Signature légalisée