Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du 6 octobre 2008, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers de la conservation de la propriété foncière appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade de préposé de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 28 avril 2013 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers de la conservation de la propriété foncière appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade de préposé de la propriété foncière.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à soixante et un (61) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 28 mars 2013.
Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique. Le cachet du bureau d'ordre de l'administration à la quelle appartient le candidat fait foi.
Tunis, le 29 janvier 2013.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Slim Ben Hmidane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
p. 647