Arrêté du ministre de l'industrie du 29 janvier 2013, portant délégation de signature

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-2932 du 27 novembre 2012, chargeant Monsieur Ahmed Souibgui, conseiller des services publics des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'industrie.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ahmed Souibgui, chef de cabinet, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractères réglementaires.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2013.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali