Le ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-2932 du 27 novembre 2012, chargeant Monsieur Ahmed Souibgui, conseiller des services publics, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'industrie.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51- (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ahmed Souibgui, chef de cabinet, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'industrie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires, à l'exclusion des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2013.
Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali