Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2392 du 9 octobre 2012,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 octobre 2009, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de renouvellement des bourses nationales et des prêts universitaires au profit des étudiants et des élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par l'arrêté du 9 octobre 2012,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 mars 2010, fixant le montant et les modalités d'attribution de la bourse spécifique et de la bourse d'alternance au profit des étudiants et élèves tunisiens poursuivant leurs études au Canada,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 7, 9, 11, 12, le paragraphe premier de l'article 13 et les articles 14 et 15 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 mars 2010 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau) - La bourse spécifique est servie aux bénéficiaires chaque année comme suit:
- pour une durée de douze (12) mois pour les étudiants en mastère et en doctorat.
- durant la période des études ou du stage pour les autres candidats sans que cette période dépasse douze (12) mois.
Article 9 (nouveau) - Le renouvellement du bénéfice de la bourse spécifique peut s'effectuer au début de chaque année universitaire, durant tout le cycle des études comme suit :
- au taux de 100% si l'étudiant justifie sa réussite avec une moyenne cumulative qui n'est pas inférieure à 3.0/4.3 ou son avancement annuel dans les travaux de doctorat.
- au taux de 80% si la moyenne cumulative obtenue par l'étudiant n'est pas inférieure à 2.0/4.3. Ce renouvellement ne peut s'effectuer qu'une seule fois durant le cycle des études.
Article 11 (nouveau) - Outre la bourse spécifique, les étudiants bénéficient de :
- la prise en charge par l'administration des frais du visa et du certificat d'admission au territoire canadien concerné et les frais de permis d'études.
- la prise en charge par l'administration des frais de transport de la Tunisie au pays d'études selon les conditions prévues à l'article 12 (nouveau) du présent arrêté.
- la prise en charge par l'administration des frais de la couverture sociale et les frais de l'assurance maladie obligatoire.
- la prise en charge par l'administration des frais d'inscription et de scolarité.
- la prise en charge par l'administration une seule fois durant la période d'études, des frais de déplacement, d'hébergement et de nourriture en cas où l'étudiant boursier effectue des recherches ou des stages obligatoires justifiés, et ce dans la limite d'un montant maximum équivalent à mille six cent (1600) dollars canadiens.
- une allocation pour achat de fournitures scolaires dont le montant est fixé à l'équivalent de huit cents (800) dollars canadiens par an.
- une aide à titre de contribution aux frais d'impression de thèse dans le cadre des études doctorales après justification, dont le montant est fixé à l'équivalent de huit cents (800) dollars canadiens et ce, dans un délai ne dépassant pas six (6) mois après le service de la dernière mensualité de la bourse.
Article 12 (nouveau) - L'administration prend en charge les frais de déplacement comme suit:
a- Les étudiants boursiers dont les études ou le stage durent une année bénéficient d'un titre de transport en aller et retour une seule fois.
b- Les boursiers dont la bourse leur est servie sur douze (12) mois et dont la durée des études ou la durée du stage dépasse une année bénéficient d'un titre de transport en aller simple au début du cycle et en retour simple lors de l'obtention du diplôme ou à la fin du stage ou la fin des études. Les étudiants ne peuvent pas bénéficier du titre de transport en retour simple après six (6) mois du service de la dernière mensualité de la bourse.
Article 13 (paragraphe premier nouveau) - Une bourse d'alternance dont le taux est égal à 1,25 du montant de la bourse spécifique peut être attribuée aux chercheurs tunisiens inscrits en Tunisie en mastère ou en doctorat et dont les études nécessitent d'effectuer des recherches ou des stages au Canada. Cette bourse est attribuée pour une durée maximale de six (6) mois successifs par année universitaire renouvelable deux fois durant les deux cycles de mastère et de doctorat. Cette bourse n'est accordée pour le cycle de doctorat que pour les trois premières inscriptions.
Article 14 (nouveau) - Les chercheurs boursiers visés à l'article 13 du présent arrêté bénéficient d'un titre de transport en aller et retour de la Tunisie au pays d'études ou de stage. Ils bénéficient en outre, de la prise en charge par l'administration des frais de la couverture sociale et des frais de l'assurance maladie obligatoire.
Article 15 (nouveau) - Durant la période du bénéfice de la bourse, les bénéficiaires d'une bourse spécifique ou d'une bourse d'alternance sont interdits d'exercer aucune activité rémunérée. A défaut, la bourse sera retirée des étudiants concernés outre les poursuites judiciaires qui seront engagées pour restituer les montants dont ils ont bénéficié.
Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 mars 2010 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2011-2012.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2013.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali