Le ministre du développement régional et de la planification,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 1 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locale et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 99-365 d 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009 112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est ouvert aux analystes centraux titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement régional et de la planification. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre central comprenant les pièces suivantes :
- curriculum vitae,
- rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat,
- relevé des services,
- copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
- copie certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.
Art. 4 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activité des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée définitivement par le ministre du développement régional et de la planification.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2013.
Le ministre du développement régional et de la planification
Jameleddine Gharbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali