Le ministre du développement régional et de la planification,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-3299 du 18 décembre 2012, Portant rattachement (des structures relevant de l'ex-ministre de la planification et de la coopération internationale) des structures de l'ex-ministre du développement économique au ministère du développement régional et de la planification,
Vu le décret n° 2012-3399 du 20 décembre 2012, chargeant Monsieur Lotfi Fradi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du développement régional et de la planification.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Fradi, conseiller des services publics, directeur général des services communs, est habilité à signer, par délégation du ministre du développement régional et de la planification, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2013.
Le ministre du développement régional et de la planification
Jameleddine Gharbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali