Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et l'enseignement scolaire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères et l'ensemble des textes l'ayant complété ou modifié,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères et l'ensemble des textes l'ayant complété ou modifié,
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, relatif à la rémunération, aux indemnités spéciales et à la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social et l'ensemble des textes l'ayant complété ou modifié, et notamment le décret n° 2008-3481 du 10 novembre 2008,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'État prend en charge le pourcentage de 90% des frais de scolarité à Tunis des enfants qui sont sous la tutelle des agents du ministère des affaires étrangères exerçant à l'administration centrale, après avoir été affectés et exercé leurs fonctions à l'étranger.
La prise en charge de ces frais inclut les frais d'inscription, des études, et des examens ainsi que ceux des demi-pensions au cas où ils sont obligatoires. Ces frais sont déboursés sous forme d'indemnité sur la base du coût minimum.
Ce pourcentage ne peut pas dépasser le montant annuel de huit mille cinq cents dinars pour chaque enfant. Ce montant pourrait être révisé en cas de besoin.
Art. 2 - Les dispositions de l'article premier s'appliquent, à condition :
- que les programmes scolaires suivis par les enfants mentionnés dans l'article premier ne soient pas dispensés par des établissements d'enseignement public tunisiens leur garantissant la poursuite de leur scolarité à l'étranger au même niveau de conformité des programmes et d'équivalence des diplômes,
- que les enfants ne bénéficient pas d'une bourse scolaire qui couvre la totalité des frais de scolarité mentionnés à l'article premier du présent décret,
- que les agents cités à l'article premier soient appelés à exercer, alternativement, auprès des missions diplomatiques et consulaires tunisiennes à l'étranger conformément aux réglementations en vigueur.
Art. 3 - L'Etat continue à prendre en charge les frais de scolarité à Tunis des enfants de l'agent mis à la retraite ou décédé et ce, jusqu'à la fin des études secondaires, conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret.
Art. 4 - L'application du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988 portant modification du décret n° 73-165 du 6 avril 1973 fixant le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères prend fin à partir de la date de publication du présent décret.
Art. 5 - Les dispositions des articles premier et deux du présent décret sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif qui exercent dans les ambassades et consulats de la République Tunisienne ainsi que dans les représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger.
Art. 6 - Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali