Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 4 février 2013, portant ouverture d'un concours pour l'admission à l'école nationale de la garde nationale et de la protection civile pour le recrutement de sergents du corps de la garde nationale au titre de l'année 2013

Publié au Journal Officiel n° 14 du 15 février 2013, page 667

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu le décret n° 2011-166 du 8 juillet 2011, portant fixation de l'ensemble des agents du corps de la garde nationale,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, notamment les articles 8 et 56,

Vu le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, fixant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2009-251 du 12 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 95-1120 du 28 juin 1995, portant organisation de l'école nationale de la garde nationale et de la protection civile et fixant ses prérogatives, notamment les articles 2 (nouveau) et 3 (nouveau),

Vu l'arrêté du 19 mai 2009, modifiant l'arrêté du 2 janvier 2008, fixant les conditions relatives à l'organisation du concours pour l'admission à l'école nationale de la garde nationale et de la protection civile pour le recrutement de sergents du corps de la garde nationale notamment l'article 2.

p. 668

Arrête :

Article premier - Un concours est ouvert au ministère de l'intérieur pour l'admission à l'école nationale de la garde nationale et de la protection civile pour le recrutement de sergents du corps de la garde nationale au titre de l'année 2013.

Art. 2 - Le dépôt des dossiers de candidatures a lieu aux postes de la garde et de la police nationales selon le lieu de résidence du candidat.

Art. 3 - Les épreuves écrites auront lieu, le 7 avril 2013 et jours suivants, à l'école nationale de la garde nationale et de la protection civile et aux centres d'examens régionaux désignés à cet effet.

Art. 4 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à (750). Le nombre de postes pourrait augmenter en fonction des besoins, et ce, dans les délais impartis du déroulement du concours.

Art. 5 - La clôture de la liste des candidatures est fixée au 7 mars 2013 inclus.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 février 2013.

Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 4 février 2013, JORT n° 14 du 15 février 2013, p. 667.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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