Le ministre de la culture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, des recherches et des études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la culture, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-3208 du 10 décembre 2012,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier - Est organisé à l'école nationale d'administration, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller culturel.
Titre premier
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Les secrétaires culturels titulaires peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller culturel.
p. 724Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade de conseiller culturel, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un total de crédit égal à quinze (15).
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de conseiller culturel et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unités de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit alloué |
| I | Droit administratif et sciences administratives | I-1 | Introduction au droit administratif | 3 |
| I-2 | Droit de la fonction publique | 2 | ||
| I-3 | Marchés publics | 1 | ||
| I-4 | Couverture sociale dans la fonction publique | 1 | ||
| I-5 | Les entreprises publiques | 1 | ||
| I-6 | Introduction au management public | 1 | ||
| II | Finances publiques | II-1 | Introduction aux finances publiques | 1 |
| II-2 | Le budget de l'Etat | 1 | ||
| II-3 | Contrôle des dépenses publiques et comptabilité publique | 2 | ||
| III | Droit constitutionnel | III-1 | Introduction au droit constitutionnel | 1 |
| III-2 | Droits de l'Homme et libertés publiques | 1 | ||
| IV | Droit commercial | IV-1 | Introduction au droit commercial | 1 |
| IV-2 | Actes de commerce, commercants et sociétés commerciales | 2 | ||
| IV-3 | Effets de commerce | 2 | ||
| V | Droit civil | V-1 | Introduction au droit civil | 1 |
| V-2 | Théorie générale des obligations | 1 | ||
| V-3 | Droit des personnes | 1 | ||
| V-4 | Droit des biens | 1 | ||
| V-5 | Droit de la propriété intellectuelle | 1 | ||
| VI | Droit des traités internationaux | VI-1 | Les organisations et les établissements internationaux à caractère culturel | 1 |
| VII | Sciences économiques | VII-1 | Introduction à l'économie politique | 1 |
| VII-2 | Choix des investissements | 1 | ||
| VII-3 | Le financement de l'économie | 1 | ||
| VII-4 | Politique économique | 1 | ||
| VIII | Culture | VIII-1 | Les approches théoriques de la culture (Les paradigmes) | 2 |
| VIII-2 | Les politiques culturelles | 2 | ||
| VIII-3 | Les professions culturelles | 2 |
Art. 5 - Le centre d'expertise et de recherches administratives à l'école nationale d'administration élaboré les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement un représentant du ministère de la culture et un représentant du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement.
Cette liste est fixée pour chaque candidat conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à douze (12) sont choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- des unités de valeurs préparatoires, dont le total des crédits est égal à trois (3), sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller culturel doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après :
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade de secrétaire culturel,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière administrative du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration,
- la liste des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validées au titre des cycles de formation auxquels il aurait participé le cas échéant.
Art. 8 - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède au moins une fois tous les trois (3) mois à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller culturel.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9 - L'école nationale d'administration organise au moins une fois tous les six (6) mois une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration un mois au moins avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 29 avril 1995.
Art. 10 - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouvert par l'école nationale d'administration.
Titre deux
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12 - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade de conseiller culturel sont ouverts par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de la culture exprimée compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par l'effectif des cadres.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller culturel est fixée à six (6) mois, durant cette période, les candidats sont placés en congé pour formation continue conformément à la réglementation en vigueur.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et perçoivent de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14 - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller culturel portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues.
Le nombre d'heures d'enseignement durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité d'orientation de l'école et du ministre de la culture.
Art. 16 - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17 - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
p. 726Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade de conseiller culturel.
Art. 18 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 février 2013.
Le ministre de la culture
Mehdi Mabrouk
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali