Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013, portant visa de la modification du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 20 11-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions,

Vu la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières,

Vu le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'arrêté du ministre des finances de 29 avril 2010, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers,

Sur proposition du conseil du marché financier.

Arrête :

Article unique - Est approuvée, la modification du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, annexée au présent arrêté.

Tunis, le 15 février 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Annexe à l'arrêté du ministre des finances portant visa de la modification du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers

Le collège du conseil du marché financier,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 29 et 31,

Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions,

Vu la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières,

Vu le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'arrêté du ministre des finances de 29 avril 2010, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers.

Décide :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 20, du deuxième paragraphe de l'article 21, du premier paragraphe de l'article 22, des articles 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30 et 31, du deuxième paragraphe de l'article 32, des articles 36, 37, 38, 41, 43, 75, 76, 77 et 145 et du quatrième paragraphe de l'article 148 du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 20 nouveau - Conformément aux dispositions de l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif, les fonds communs de placement à risque sont des fonds communs de placement en valeurs mobilières qui ont pour objet la participation pour le compte des porteurs de parts et en vue de sa rétrocession ou sa cession, au renforcement des opportunités d'investissement et des fonds propres des sociétés. Les fonds communs de placement à risque sont tenus, dans un délai ne dépassant pas la fin des deux années suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la libération des parts, d'employer 80% au moins de leurs actifs dans des sociétés établies en Tunisie et non cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis, à l'exception de celles exerçant dans le secteur immobilier relatif à l'habitat.

Sont également prises en compte pour le calcul du taux d'emploi prévu par le premier paragraphe du présent article les actions nouvellement émises sur le marché alternatif de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, et ce, dans la limite de 30% dudit taux.

Lorsque les actions d'une société dans laquelle un fonds commun de placement à risque détient une participation sont admises au marché principal de cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, elles continuent à être prises en compte pour le calcul du taux d'emploi prévu par le premier paragraphe du présent article pendant une durée ne dépassant pas cinq ans à compter de la date de l'admission.

Les fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif interviennent au moyen de la souscription ou de l'acquisition d'actions ordinaires ou à dividende prioritaire sans droit de vote, de certificats d'investissement ou au moyen de l'acquisition ou de la souscription de parts sociales.

Les fonds communs de placement à risque peuvent également intervenir au moyen de la souscription ou de l'acquisition de titres participatifs, d'obligations convertibles en actions et d'une façon générale de toutes les autres catégories assimilées à des fonds propres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Comme ils peuvent accorder des avances sous forme de compte courant associés.

Article 21 (deuxième paragraphe nouveau) - Une décision générale du conseil du marché financier définit les conditions dans lesquelles le conseil du marché financier délivre l'agrément lors des modifications affectant un fonds. Le délai d'agrément est de 3 mois.

Article 22 (premier paragraphe nouveau) - L'agrément d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds d'amorçage, désignés ci-après par «fonds», est subordonné au dépôt préalable auprès du conseil du marché financier par le gestionnaire du dossier comportant les éléments précisés par une décision générale du conseil du marché financier.

Article 23 nouveau - Le fonds ne peut recevoir des souscriptions qu'après l'établissement d'un prospectus visé par le conseil du marché financier conformément au modèle fixé par une décision générale du conseil du marché financier. Celui-ci doit être mis à la disposition du public et remis préalablement à toute souscription.

Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.

Article 24 nouveau - Le gestionnaire et le dépositaire établissent un règlement intérieur conformément au modèle fixé par une décision générale du conseil du marché financier.

Le plan et le titre des différentes rubriques du règlement intérieur doivent être respectés.

Article 26 nouveau - Les fonds communs de placement à risque régis par l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif ainsi que les fonds d'amorçage bénéficiant d'une procédure allégée, désignés ci-après par «fonds bénéficiant d'une procédure allégée», sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article 27 nouveau - Toute demande de souscription ou d'acquisition des parts d'un de ces fonds doit s'accompagner d'un avertissement rappelant que la souscription, l'acquisition ou la cession des parts, est réservée aux investisseurs avertis. Cet avertissement rappelle qu'il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure allégée.

Article 28 nouveau - La constitution du fonds bénéficiant d'une procédure allégée est soumise à l'agrément du conseil du marché financier selon les procédures et les modalités précisées à l'article 29 du présent règlement.

Article 29 nouveau - L'agrément d'un fonds bénéficiant d'une procédure allégée est subordonné au dépôt préalable auprès du conseil du marché financier par le gestionnaire du dossier comportant les documents précisés par une décision générale du conseil du marché financier.

Le conseil du marché financier donne suite à la demande d'agrément dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires. Ce délai est suspendu jusqu'à la réception par le conseil du marché financier des informations ou des diligences complémentaires qu'il demande.

Article 30 nouveau - Le fonds ne peut recevoir des souscriptions qu'après l'établissement d'un prospectus visé par le conseil du marché financier conformément au modèle fixé par une décision générale du conseil du marché financier. Celui-ci doit être mis à la disposition du public et remis préalablement à toute souscription.

Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.

Article 31 nouveau - Le gestionnaire et le dépositaire établissent un règlement intérieur conformément au modèle fixé par une décision générale du conseil du marché financier.

Ce règlement comporte de manière explicite un avertissement attirant l'attention qu'il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure allégée, qu'il fait l'objet d'un prospectus allégé, qu'il est soumis à des règles de gestion spécifiques et qu'il est réservé aux investisseurs avertis, tels que définis par la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux dirigeants, salariés ou personnes physiques, agissant pour le compte de la société de gestion des fonds et à la société de gestion elle-même.

L'avertissement précise également que le souscripteur ou l'acquéreur ne peut céder ses parts qu'à des investisseurs répondant aux conditions précitées.

Article 32 (deuxième paragraphe nouveau) - Le souscripteur reconnaît par écrit, lors de la souscription ou de l'acquisition, qu'il a été averti qu'il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure allégée soumis à l'agrément du conseil du marché financier, et il s'engage à ne céder ses parts qu'à des investisseurs répondant aux conditions mentionnées dans l'avertissement.

Article 36 nouveau - Dès que le montant minimum de l'actif est atteint, la société de gestion détermine la première valeur liquidative. Le dépositaire adresse immédiatement au conseil du marché financier l'attestation de dépôt des montants du fonds.

Article 37 nouveau - Au moment de la souscription, le gestionnaire précise les modalités d'obtention du règlement intérieur du fonds, du prospectus, du dernier rapport annuel et des derniers états financiers, et le cas échéant, l'adresse électronique où se procurer ces documents.

Le gestionnaire doit livrer ces documents sur simple demande écrite du porteur des parts dans un délai maximum d'une semaine à compter de la réception de la demande.

Le bulletin de souscription doit indiquer les mentions suivantes :

1. Le souscripteur a reçu le prospectus du fonds.
2. «Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention du règlement intérieur du fonds, du prospectus, du dernier rapport annuel et des derniers états financiers et, le cas échéant, l'adresse électronique où se procurer ces documents.

Ces documents sont délivrés sur simple demande écrite du porteur des parts dans un délai maximum d'une semaine à compter de la réception de la demande».

3. S'il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure allégée : «Il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure allégée. La souscription, l'acquisition ou la cession des parts est réservée aux investisseurs avertis».

Article 38 nouveau - La société de gestion doit calculer la valeur liquidative et la communiquer à toute personne qui en fait la demande. La valeur liquidative est transmise au conseil du marché financier le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une décision générale du conseil du marché financier.

Le règlement intérieur du fonds peut prévoir que le fonds calcule sa valeur liquidative au moins deux fois par an. Lorsqu'il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure allégée, il faut prévoir que sa valeur liquidative est calculée au moins une fois par an.

Article 41 nouveau - En cas de liquidation du fonds, le dossier d'agrément de liquidation est déposé, dans le mois qui suit la décision de liquidation, au conseil du marché financier accompagné des documents précisés par une décision générale du conseil du marché financier.

Le conseil du marché financier donne suite à la demande d'agrément de liquidation dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires. Ce délai est suspendu jusqu'à la réception par le conseil du marché financier des informations ou des diligences complémentaires qu'il demande.

Article 43 nouveau - Dès l'obtention de l'agrément relatif à la liquidation, le gestionnaire du fonds en informe immédiatement ses porteurs de parts par courrier individuel et le public par la publication d'un communiqué dans deux journaux quotidiens dont l'un est de langue arabe et dans le bulletin officiel du conseil du marché financier. L'information doit obligatoirement mentionner la date d'entrée en vigueur de la liquidation.

Pour les fonds bénéficiant d'une procédure allégée, le gestionnaire est dispensé de la publication d'un communiqué dans deux journaux quotidiens.

Article 75 nouveau - La liste des activités dont l'exercice, pour les personnes placées sous l'autorité d'un gestionnaire ou agissant pour son compte, requiert la détention d'une carte professionnelle ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de cette carte sont fixées par décision générale du conseil du marché financier.

Article 76 nouveau - La carte professionnelle est délivrée au gestionnaire pour le compte des personnes visées à l'article 75 du présent règlement par l'association professionnelle concernée, sur présentation des candidatures par ledit gestionnaire et sous sa responsabilité.

Article 77 nouveau - Le gestionnaire porte à la connaissance du conseil du marché financier la cessation d'activité des détenteurs des cartes professionnelles ainsi que leur suspension lorsque celle-ci est pour une durée supérieure à un mois.

Article 145 nouveau - Toute modification portant sur les caractéristiques principales du dossier d'agrément initial de constitution d'une société de gestion concernant notamment les domaines d'activité, l'actionnariat direct ou indirect, la direction, l'organisation et les éléments de gestion doit être portée à la connaissance du conseil du marché financier.

Le conseil du marché financier apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en cause l'agrément qui a été délivré ou si elles doivent faire l'objet d'une information auprès du conseil du marché financier, des actionnaires et du public.

Une décision générale du conseil du marché financier fixe les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le type de modification, ses conséquences sur l'agrément initial ainsi que les procédures et obligations d'information y afférentes.

Article 148 (quatrième paragraphe nouveau) - Elles doivent répondre aux conditions suivantes :

• avoir leur résidence en Tunisie,
• être apte physiquement et mentalement à accomplir leurs activités,
• avoir au moins une maîtrise ou une licence ou un diplôme équivalent,
• avoir une expérience professionnelle de 5 ans, au moins, dans le domaine du marché financier lorsque la société de gestion gère un portefeuille de valeurs mobilières investie sur le marché financier et de 5 ans, au moins, dans le domaine financier lorsque la société de gestion gère des véhicules de capital investissement.

Art. 2 - Sont ajoutés au règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers un premier paragraphe à l'article 23, les quatrième et cinquième paragraphes à l'article 25, les deuxième et troisième paragraphes à l'article 33, les quatrième et cinquième paragraphes à l'article 34 et le deuxième paragraphe à l'article 40 comme suit :

Article 23 (premier paragraphe) - L'appel public à l'épargne effectué par un fonds commun de placement à risque ou par un fonds d'amorçage est subordonné à la notification de son agrément par le conseil du marché financier.

Article 25 (quatrième et cinquième paragraphes) - Il est mis à la disposition des porteurs au siège social de la société de gestion de portefeuille des fonds. Il est adressé à tout porteur des parts qui en fait la demande dans la semaine suivant la réception de la demande.

Sous réserve de l'accord du porteur des parts, cet envoi peut être effectué par voie électronique.

Article 33 (deuxième et troisième paragraphes) - La personne qui commercialise des parts de fonds bénéficiant d'une procédure allégée s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription.

Lorsque la société de gestion a conclu un contrat pour distribuer les parts du fonds bénéficiant d'une procédure allégée, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède au prospectus, au règlement intérieur du fonds bénéficiant d'une procédure allégée ainsi qu'au dernier rapport annuel et aux derniers états financiers du fonds.

Article 34 (quatrième et cinquième paragraph) - Il est mis à la disposition des porteurs des parts au siège social de la société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières du fonds. Il est adressé à tout porteur des parts qui en fait la demande dans la semaine suivant la réception de la demande.

Sous réserve de l'accord du porteur, cet envoi peut être effectué par voie électronique.

Article 40 (deuxième paragraphe) - Le gestionnaire transmet également au conseil du marché financier des statistiques dont la teneur et la périodicité sont arrêtées par décision générale du conseil du marché financier.

Art. 3 - Sont abrogés du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers les articles 78 et 79.

Art. 4 - Sont abrogés les titres de la section 3 du chapitre 3 et le paragraphe premier de la sous-section 3 de la même section du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers et remplacés par ce qui suit :

Section 3 - Dispositions spécifiques régissant les fonds d'amorçage et les fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée

Paragraphe premier : Le prospectus allégé.