Décret n° 2013-1025 du 11 février 2013, portant modification du décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'équipement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment ses articles 5 bis et 11 bis,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment son article 11,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial,

Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, relatif à la nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010 sus-mentionné et remplacées comme suit :

Article premier (nouveau) - La commission nationale de l'urbanisme commercial créée par l'article 11 de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution, est composée comme suit :

• Le président : un représentant du ministère chargé du commerce,

Les membres :

• un représentant du ministère chargé de l'intérieur,
• (3) représentants du ministère chargé de l'équipement,
• (2) représentants du ministère chargé du commerce,
• un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
• un représentant du ministère chargé de l'environnement,
• un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
• un représentant du ministère chargé du développement régional,
• un représentant du ministère chargé de l'investissement,
• un représentant du ministère chargé du tourisme,
• un représentant de la banque centrale de la Tunisie.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé du commerce sur proposition des ministères et structures concernées.

Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue par ses compétences dans le domaine de l'économie, de l'urbanisme et de la consommation, pour participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission, eu égard à sa compétence dans le domaine.

La direction du commerce intérieur, au ministère chargé du commerce, assure le secrétariat de la commission nationale de l'urbanisme commercial.

Art. 2 - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'équipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali