Le ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995 relative à la ratification des accords de l'Uruguay round,
Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,
Vu le décret n° 2011-1083 du 21 juillet 2011, relatif aux modalités d'élaboration, d'approbation, de révision et d'annulation des normes tunisiennes et notamment ses articles premier et 17,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 juin 1984, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux réfrigérateurs ménagers,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 mai 1985, portant homologation de la norme tunisienne relative aux méthodes d'essais des réfrigérateurs ménagers destinées à l'information du consommateur,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 6 mars 1987, portant homologation de normes tunisiennes relatives aux courants normaux aux fréquences normales et aux tensions normales,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1987, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications des câbles électriques.
Arrête :
Article premier - Est annulé le caractère obligatoire des normes tunisiennes figurant sur la liste annexée au présent arrêté relatif au secteur des industries électriques.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions des arrêtés d'homologation susvisés du 14 juin 1984, du 22 mai 1985, du 6 mars 1987 et du 14 décembre 1987.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans le bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 9 janvier 2013.
Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
ANNEXE
| Normes relatives aux analyses et essais | ||
|---|---|---|
| Code de la norme | Intitulé de la norme | Date de l'arrêté d'homologation |
| NT 81.04(1983) | Réfrigérateurs ménagers - méthodes d'essais destinées à l'information du consommateur | 22/05/1985 |
| NT 88.04(1984) | Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle de tension nominale au plus égale à 450/750 v - deuxième partie : méthodes d'essais | 14/12/1987 |
| Normes relatives aux spécifications des produits | ||
| NT 81.01(1983) | Réfrigérateurs ménagers - première partie : règles de fonctionnement | 14/06/1984 |
| NT 81.02(1983) | Réfrigérateurs ménagers, deuxième partie - compartiments spéciaux à basses températures destinés à l'entreposage des produits congelés | 14/06/1984 |
| NT 85.01(1984) | Tensions normales | 06/03/1987 |
| NT 85.02(1984) | Courants normaux | 06/03/1987 |
| NT 85.03(1984) | Fréquences normales | 06/03/1987 |
| NT 88.08(1984) | Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle de tension nominale au plus égale à 450/750 v - sixième partie: câbles pour ascenseurs et câbles pour connexions souples | 14/12/1987 |