Arrêté du ministre du développement régional et de la planification du 4 février 2013, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre du développement régional et de la planification,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques, les ouvriers titulaires classés au moins à la catégorie 8, ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures, et ayant accompli le cycle de l'enseignement primaire avec succès et la sixième année de l'enseignement secondaire au moins dans des sections scientifiques ou techniques ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année de l'enseignement secondaire au moins dans des sections scientifiques ou techniques ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement régional et de la planification.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre central comprenant les pièces suivantes :

• copie certifiée conforme de l'arrêté de recrutement en qualité d'ouvrier,
• copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie 8 au moins,
• copie certifiée conforme du diplôme ou du niveau de l'enseignement atteint par le candidat tel que prévu par l'article premier du présent arrêté,
• relevé des services.

Art. 5 - Est refusée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 6 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre du développement régional et de la planification après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen professionnel.

Art. 7 - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
A- une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire,
B- une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 8 - Les deux épreuves ont lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat en quatre pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du développement régional et de la planification, sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au minimum pour l'ensemble des épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre du développement régional et de la planification.

Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 février 2013.

Le ministre du développement régional et de la planification
Jameleddine Gharbi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques

1) Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire :

1-1 organisation politique.

1-2 organisation administrative :

• L'administration centrale, régionale et locale,
• Les établissements publics.

1-3 La vie professionnelle du fonctionnaire :

• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,

• Le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

2) Epreuve technique :

2-1 Informations statistiques :

• Définition, nature et objet de la statistique, codes et nomenclatures, définition, utilisation exemple, méthodes d'observation statistique, enquêtes directes, continues et périodiques, exhaustives et partielles, enquêtes indirectes, utilisation des documents administratifs et comptables,
• Documents de base d'une enquête statistique, le questionnaire, préparation et établissement,
• Rôle de l'enquêteur dans une enquête statistique, dépouillement dans une enquête manuelle et mécanique, chiffrement, utilisation des nomenclatures, présentation des résultats, tableaux statistiques à une ou plusieurs entrées, construction, éléments de concordance, types,
• Représentation graphique, diagrammes, barres, secteurs, cartésiens, histogrammes, cartogrammes,
• Séries statistiques de distribution et d'évaluation, caractéristiques de la valeur centrale, moyenne simple et moyenne pondérée,
• Caractéristiques de dispersion, étendue, écart-type,
• Indices statistiques, but, définition, calcul, exemples d'indices des prix et de quantité calculée en Tunisie.

2-2 Statistiques du commerce extérieur : document de base, méthodes d'établissement, utilisation.

2-3 Statistiques des prix : méthodes d'observation aux différents stades de l'exécution, utilisation des indices des prix de détail et de gros.

2-4 Statistiques industrielles : sources d'informations, méthodes d'établissement et utilisation d'indice de la production industrielle.

2-5 Enquêtes statistiques : déroulement des opérations sur le terrain, manuel des enquêteurs, le cas de refus.

2-6 Statistiques démographiques et sociales : sources, calcul des taux démographiques, recensement général de la population (opération, exécution, exploitation et utilisation).

2-7 Publications de l'Institut national de la statistique.