La ministre des affaires de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensembles des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au ministère des affaires de la femme et de la famille est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux techniciens titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision de la ministre des affaires de la femme et de la famille. Cette décision fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires de la femme et de la famille par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la nomination au grade de technicien pour les deux (2) dernières années qui précèdent le concours.
- des copies certifiées conformes aux originaux des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central au ministère des affaires de la femme et de la famille. Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue une note relative au concours ouvert variant entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme et de la famille sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours interne susvisé selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- la bonification des titulaires du diplôme universitaire du premier cycle ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de huit (8) points,
- un point (1) pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dès la nomination au grade de technicien avec un maximum de 3 points,
- la bonification de dix (10) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de technicien,
- un point (1) pour chaque année pour le reste de l'ancienneté générale,
- la note d'évaluation spécifique au concours accordée par le supérieur hiérarchique, exprimant le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat en accomplissant les tâches qui lui sont confiées.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Dans le cas où plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par la ministre des affaires de la femme et de la famille.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2013.
La ministre des affaires de la femme
et de la famille
Sihem Badi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali