Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la confection et de la bonneterie,
Vu l'arrêté du 27 juin 1983 portant agrément de la sentence arbitrale concernant les secteurs de la chaussure, du textile, de la confection et de la bonneterie, rendue le 27 juin 1983,
Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 12 août 1993,
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 12 août 1994,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,
Vu la convention collective nationale de la confection et de la bonneterie, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants et la sentence sectorielle susvisée.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie, signé le 29 janvier 2013 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 19 février 2013.
Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
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