Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Ain Snoussi de la délégation de Raoued du gouvernorat d'Ariana, dans la partie s'étendant de Djebel Ennahli jusqu'au complexe technologique de Cité El Ghazela.
Art. 2 - La commission technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes :
- Monsieur le délégué de Raoued : président,
- Monsieur le commissaire régional au développement agricole d'Ariana ou son représentant : membre,
- Monsieur le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole d'Ariana : membre,
- Monsieur Naim Ben Salah : représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- Monsieur Salah Askeri : représentant du ministère de l'équipement : membre,
- Madame Raoudha Landoulsi : représentante de la municipalité d'Ariana : membre,
- Monsieur Abdelhak Ben Arfa : agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Art. 3 - Le président de la commission convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
p. 821Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole d'Ariana.
Tunis, le 15 février 2013.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali